Code du service national

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@@ -477,6 +477,20 @@ Ses décisions sont notifiées aux ministres par la voie administrative et aux i
                      Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 55 la commission juridictionnelle est saisie des propositions du président du comité d'assistance visé à l'article L. 54.
                     +### CHAPITRE III : Réforme pour inaptitude physique.
+                    +
                     +#### Article R103
+                    +
                     +La commission de réforme du service national décide de l'aptitude au service national :
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                     +1° Des jeunes gens non encore appelés au service actif qui lui sont renvoyés par la commission locale d'aptitude ;
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                     +2° Des jeunes gens qui, ayant été considérés comme aptes d'office au service par la commission locale d'aptitude, ont été appelés au service actif ;
+                    +
                     +3° Des hommes accomplissant les obligations d'activité du service national ou servant au titre de l'article L. 85 du code du service national ;
+                    +
                     +4° Des hommes de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers.
+                    +
                      ### CHAPITRE IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.
                      #### Article R*105