Code du patrimoine


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Version consolidée au 3 juillet 2021 (version 935339a)
La précédente version était la version consolidée au 11 juin 2021.

... ...
@@ -12149,17 +12149,19 @@ La commission locale comprend :
12149 12149
 1° Des membres de droit :
12150 12150
 
12151 12151
 - le président de la commission ;
12152
-- le ou les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable ;
12153
-- le préfet ;
12154
-- le directeur régional des affaires culturelles ;
12155
-- l'architecte des Bâtiments de France ;
12152
+- le ou les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable ou son représentant, le cas échéant leurs représentants ;
12153
+- le préfet ou son représentant ;
12154
+- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
12155
+- l'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;
12156 12156
 
12157 12157
 2° Un maximum de quinze membres nommés dont :
12158 12158
 
12159
-- un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, désignés en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
12159
+- un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, désignés en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Lorsque plusieurs communes sont concernées ou qu'elles font partie de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, ces représentants peuvent être désignés par les conseils municipaux concernés en leur sein ou, le cas échéant, par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en leur sein ;
12160 12160
 - un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;
12161 12161
 - un tiers de personnalités qualifiées.
12162 12162
 
12163
+Lorsque la commission locale est présidée par le maire de la commune concernée par le site patrimonial remarquable, y siège également à ses côtés un second représentant de la collectivité désigné par ses soins.
12164
+
12163 12165
 Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont désignés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale après avis du préfet.
12164 12166
 
12165 12167
 Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.