Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -4054,7 +4054,7 @@ Le président de la commission peut autoriser des experts à siéger avec voix c |
| 4054 | 4054 |
|
| 4055 | 4055 |
Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. |
| 4056 | 4056 |
|
| 4057 |
-Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. |
|
| 4057 |
+Le président perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé en application du décret n° 2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication. |
|
| 4058 | 4058 |
|
| 4059 | 4059 |
###### Article D113-30 |
| 4060 | 4060 |
|