Code du patrimoine

##### Article R114-13

Le préfet transmet le dossier, accompagné de son avis, au 

ministre chargé de la culture et au garde des sceaux, ministre de la justice

préfet de région

.

La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du 

ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice

préfet de région

, dans un délai de dix mois à compter de l'avis de réception ou de la décharge prévus à l'article R. 114-10.

L'agrément est réputé accordé si, à l'expiration du délai de dix mois, l'association n'a pas reçu notification de la décision. Postérieurement à l'expiration de ce délai, une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue sur une demande d'agrément est délivrée sous quinzaine par 

les ministres compétents

le préfet de région

 au président de l'association intéressée.

La décision de refus d'agrément est motivée.

##### Article R114-14

La décision d'agrément est publiée au 

Journal officiel

recueil des actes administratifs

 de la 

République française

préfecture de région

. Il en est de même d'une copie de l'attestation prévue à l'article R. 114-13 lorsque aucune décision négative n'est intervenue.

##### Article R114-16

Les associations agréées adressent chaque année 

aux autorités qui ont accordé l'agrément

au préfet de région

 leur rapport moral et leur rapport financier en deux exemplaires. Le rapport financier est présenté comme prévu au 5° de l'article R. 114-9.

##### Article R114-17

Lorsque l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R. 114-16 ou ne remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément, celui-ci peut être suspendu par une décision 

conjointe du ministre chargé de la culture et du garde des sceaux, ministre de la justice

du préfet de région

, pour une durée maximale de six mois sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations mentionnées aux articles R. 114-11 et R. 114-13.

Le retrait de l'agrément est prononcé après les consultations mentionnées aux articles R. 114-11 et R. 114-13.

L'association doit être au préalable invitée à présenter ses observations.

La décision de retrait de l'agrément est publiée au 

Journal officiel

recueil des actes administratifs

 de la 

République française.

préfecture de région.

###### Article R423-7

Les décisions de prêts 

d'œuvres confiées à la garde des musées nationaux 

sont prises

 par arrêté du ministre chargé de la culture

,

 après avis de la Commission scientifique des musées nationaux

, qui vérifie notamment l'état de conservation des biens ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition

 :

2° Pour les musées érigés en établissements publics, par l'autorité compétente de ces établissements

.

Les prêts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute sa durée, un contrôle soit assuré par le responsable, au sens de l'article L. 442-8, des collections du musée prêteur ou son représentant, ou un représentant de la direction générale des patrimoines, sur les précautions prises pour la meilleure protection de l'œuvre prêtée.

###### Article R523-38-4

Dans un délai de deux mois suivant l'exécution de la convention d'évaluation, le 

ministre chargé de la culture

directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines

 notifie à l'aménageur le contenu des prescriptions postérieures à l'évaluation mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 523-15. A défaut de notification dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à édicter de telles prescriptions.

####### Article R523-53

Les arbitres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par un arrêté du 

ministre chargé de la culture

préfet de région

, qui en dresse la liste.

###### Article R524-34

Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du 

ministre chargé de la culture

préfet de région

. Ces subventions sont versées en fonctionnement.

La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au 

ministre chargé de la culture

préfet de région

 par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4.

###### Article R531-5

Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-9 sont prises par le préfet de région.

A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du 

ministre chargé de la culture

préfet de région

, qui autorise l'occupation temporaire des terrains

 à moins que le ministre n'ait décidé d'évoquer le dossier

. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.

###### Article R532-4

Le montant de la récompense prévu aux articles L. 532-6 et L. 532-13 est fixé par le 

ministre chargé de la culture

directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines

, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, en fonction de l'intérêt du bien, dans la limite de plafonds définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture. Lorsque la récompense prévue à l'article L. 532-6 est attribuée en nature, la valeur est fixée selon la même procédure.

###### Article R532-8

Les autorisations de fouilles et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le 

ministre chargé de la culture

directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines

, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

L'autorisation fixe les prescriptions suivant lesquelles les travaux doivent être conduits.

Le ministre chargé de la culture peut également :

1° Autoriser les sondages et les prospections exécutées à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation des biens culturels maritimes ;

2° Autoriser les prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes.

Les autorisations prévues au 1° sont valables un mois à compter du début des opérations.

###### Article R532-9

Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le 

ministre chargé de la culture

directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines

, après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.

###### Article R532-12

Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente, le 

ministre chargé de la culture

directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines

 prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article R. 532-8 :

1° En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes ;

2° Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des biens culturels maritimes à son profit.

Lorsque le retrait a pour motif l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, il est précédé par une mise en demeure assortie d'un délai.

###### Article R532-13

Le 

ministre chargé de la culture

directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines

 transmet les décisions prises en vertu de l'article R. 532-12 au préfet maritime, lequel en informe les représentants exerçant des missions en mer.

###### Article R532-16

Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux articles R. 532-14 et R. 532-15 doivent être introduites dans le délai de trois mois suivant la notification du retrait, auprès du 

ministre chargé de la culture.

directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.

##### Article R546-7

Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le 

ministre chargé de la culture

directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines

 exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent chapitre.

####### Article R621-46

En application de l'article L. 621-12, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le 

préfet de région, ou le 

ministre chargé de la culture

 en cas d'évocation du dossier,

 fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant ces travaux et 

recueille l'avis de

ce rapport est soumis pour avis à

 la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux. A défaut, le 

préfet de région, ou le 

ministre chargé de la culture

 en cas d'évocation du dossier,

 procède à sa désignation.

L'arrêté fixe les délais dans lesquels, à compter de la date d'approbation du projet, les travaux devront être entrepris et exécutés.

####### Article R621-47

Lorsque le 

préfet de région ou le 

ministre chargé de la culture

 en cas d'évocation du dossier,

 décide, conformément aux dispositions de l'article L. 621-13, de faire exécuter les travaux d'office, il notifie sa décision au propriétaire.

Le propriétaire d'un immeuble classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent pour demander au préfet d'engager la procédure d'expropriation prévue à l'article L. 621-13. La demande comporte l'indication du prix proposé pour la cession de son immeuble. Le préfet instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R. 10 du code du domaine de l'Etat et statue dans un délai maximum de six mois à compter de sa réception. A l'expiration de ce délai, l'absence de réponse vaut décision de rejet.