Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 9835 | 9835 |
###### Article R611-3 |
| 9836 | 9836 | |
| 9837 | 9837 |
Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture par leur assemblée respective . Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants . |
| 9838 | 9838 | |
| 9839 | 9839 |
Le président de la commission est nommé parmi ces les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture. |
| 9840 | 9840 | |
| 9841 | 9841 |
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines ou son représentant. |