Code du patrimoine

@@ -7914,6 +7914,32 @@ a) Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la République française c

 b) A la place des documents prévus au 6°, le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.

+####### Article R522-10

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+Le dossier de demande d'agrément comporte :

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+1° La présentation de l'organisme et des personnels scientifiques justifiant l'agrément pour les périodes et domaines sollicités ;

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+2° Les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par l'organisme dont l'agrément est demandé ;

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+3° Une attestation précisant la nature du contrat de travail ou justifiant d'une promesse d'embauche des personnels ;

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+4° Le projet scientifique que l'organisme se propose de développer ou de mettre en œuvre pour la durée de l'agrément ;

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+5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose l'organisme pour réaliser des fouilles préventives ;

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+6° L'ensemble des documents permettant d'établir la capacité financière de l'organisme et notamment les comptes certifiés et la justification de leur dépôt auprès du tribunal de commerce ;

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+7° Le document d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail ;

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+8° La déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique ;

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+9° Et lorsque l'agrément est sollicité par une association :

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+a) Un exemplaire ou une copie du Journal officiel de la République française contenant l'insertion mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une copie de la décision du tribunal d'instance ou de la juridiction supérieure inscrivant l'association ;

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+b) A la place des documents prévus au 6°, le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.

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 ####### Article R522-11

 La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.