Code du patrimoine

@@ -5388,6 +5388,10 @@ Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exer

 4° Les directeurs des services départementaux d'archives et agents de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales dans la limite de leurs circonscriptions géographiques, sauf en ce qui concerne les services d'archives dont ils ont la direction. En cas de vacance temporaire des fonctions de directeur d'un service départemental d'archives, le contrôle scientifique et technique dans sa circonscription géographique peut être exercé par un agent de l'Etat mis à disposition d'un autre département, désigné par le ministre chargé de la culture.

+####### Article R212-4-1

+

+Un service public d'archives a pour missions de collecter, de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur et de diffuser des archives publiques conformément au I de l'article L. 212-4 et aux articles L. 212-6, L. 212-6-1, L. 212-8, L. 212-11, L. 212-12, R. 212-5, R. 212-6 et R. 212-8.

+

 ####### Article R212-5

 Les services d'archives des affaires étrangères assurent la gestion des archives provenant de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires ainsi que des établissements placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.

@@ -5516,6 +5520,34 @@ Les services d'archives publics communiquent aux services, établissements et or

 Les documents conservés dans les dépôts relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines restent à la disposition exclusive du service, établissement ou organisme dont ils proviennent dans la mesure où ils ne sont pas communicables aux termes du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et des articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3.

+######## Article R212-18-1

+

+I. – Pour la conservation d'archives numériques, un service public d'archives peut mutualiser, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, avec un autre service public d'archives tout ou partie des tâches techniques ou fonctionnelles mises en œuvre dans un système d'archivage électronique. Cette mutualisation donne lieu à la mise en commun d'infrastructures, de personnel ou de moyens matériels, logistiques ou financiers.

+

+Chaque service public d'archives partie à la mutualisation demeure responsable de ses données.

+

+II. – Une convention détermine le périmètre de la mutualisation, la répartition des missions entre les parties et le niveau de service attendu, les moyens de fonctionnement et les compétences des agents en charge de l'exécution des tâches techniques ou fonctionnelles. Elle fixe des indicateurs de suivi qui feront l'objet d'un rapport établi chaque année par chaque service public d'archives responsable de tout ou partie de la mutualisation et adressé à toutes les parties prenantes de la mutualisation. Ce rapport est également transmis à la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.

+

+Cette convention détermine le cadre financier dans lequel s'exerce la mutualisation sur la base d'un coût de fonctionnement et définit la méthode retenue pour la détermination de ce coût.

+

+III. – La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de convention pour vérifier sa conformité aux exigences définies à l'article R. 212-18-2. En cas de défaut de conformité, la convention ne peut être signée.

+

+La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives est destinataire d'un exemplaire de la convention signée.

+

+######## Article R212-18-2

+

+La conservation mutualisée d'archives numériques répond aux normes, conformes aux règles de l'art, qui portent notamment sur :

+

+1° La sécurité et la redondance des infrastructures logicielles et matérielles ;

+

+2° La gestion du cycle de vie des données et de leurs métadonnées ;

+

+3° La présence de mécanismes destinés à assurer l'intégrité et la lisibilité dans le temps des informations ;

+

+4° La traçabilité de l'ensemble des actions effectuées dans le système d'archivage électronique ;

+

+5° La garantie de restitution de tout ou partie des données et de leurs métadonnées, ainsi que des informations de traçabilité afférentes.

+

 ####### Paragraphe 3 : Dépôt d'archives publiques courantes et intermédiaires  auprès de personnes agréées

 ######## Article R212-19

@@ -5847,8 +5879,6 @@ Dans l'année suivant son entrée en fonctions, l'archiviste de chaque collectiv

 Les collectivités territoriales remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leur service d'archives, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les archives publiques en France, ainsi qu'un programme de travail pour l'année à venir.

-Elles adressent au préfet les instruments de recherche élaborés par leur service d'archives. Ces instruments de recherche sont mis à la disposition du public.

-

 ####### Paragraphe 2 : Dépôt des archives communales

 ######## Article R212-57

@@ -5867,11 +5897,13 @@ Le directeur du service départemental d'archives assure la conservation, le cla

 ######## Article R212-59

-La dérogation prévue à l'article L. 212-11 est accordée par le préfet après avis du directeur du service départemental d'archives.

+I. – Le projet de convention de dépôt prévu au 1° des articles L. 212-11 et L. 212-12 est transmis au directeur du service départemental d'archives, qui dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet pour formuler ses observations.

-######## Article R212-60

+La convention peut prévoir des compensations financières.

-Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-12 est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.

+La commune effectuant le dépôt transmet au directeur du service départemental d'archives un exemplaire de la convention de dépôt signée.

+

+II. – Pour donner l'accord prévu au 2° de l'article L. 212-11, le directeur du service départemental d'archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration faite par la commune au préfet. A l'expiration de ce délai, l'accord est réputé donné.

 ######## Article R212-61

@@ -10745,10 +10777,28 @@ L'autorité administrative mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de

 ###### Article R621-98

-Le ministre chargé de la culture peut exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 621-39 dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 213-2 et R. 213-4 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme.

+Les domaines nationaux au sens de l'article L. 621-34 sont les suivants :

+

+1° Domaine de Chambord (Loir-et-Cher) ;

+

+2° Domaine du Louvre et des Tuileries (Paris) ;

+

+3° Domaine de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;

+

+4° Château d'Angers (Maine-et-Loire) ;

+

+5° Palais de l'Elysée (Paris) ;

+

+6° Palais du Rhin (Bas-Rhin).

+

+Les périmètres des domaines nationaux sont définis à l'annexe 7 du présent code.

 ###### Article R621-99

+Le ministre chargé de la culture peut exercer le droit de préemption prévu à l'article L. 621-39 dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 213-2 et R. 213-4 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme.

+

+###### Article R621-100

+

 Les conditions financières de l'utilisation commerciale de l'image d'éléments des domaines nationaux appartenant à l'Etat et confiés à un établissement public sont fixées par l'autorité compétente de l'établissement.

 Dans les autres cas, le préfet fixe les conditions financières des actes unilatéraux ou contrats relatifs à l'utilisation à des fins commerciales de l'image des biens appartenant à l'Etat qui sont inclus dans le périmètre d'un domaine national.

@@ -11849,7 +11899,7 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du prés

 #### Article R760-1

-Les dispositions identifiées par un R applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016.

+Les dispositions identifiées par un R applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-719 du 2 mai 2017.

 #### Article D760-1-1

@@ -11865,7 +11915,11 @@ Les articles R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applica

 #### Article D760-4

-Les articles R. 212-1 à R. 212-37 et R. 213-1 à D. 213-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.

+Les articles R. 212-1 à R. 212-7, R. 212-8 à R. 212-18, R. 212-19 à R. 212-37 et R. 213-1 à D. 213-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.

+

+#### Article D760-4-1

+

+Les articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives pour le compte de l'Etat.

 #### Article R760-5

@@ -11919,7 +11973,7 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du prés

 #### Article R770-1

-Les dispositions identifiées par un R applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016.

+Les dispositions identifiées par un R applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-719 du 2 mai 2017.

 #### Article D770-1-1

@@ -12673,3 +12727,7 @@ Ressort territorial des commissions territoriales de la recherche archéologique

   <td>Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin</td>

  </tr>

 </tbody></table>

+

+### Article Annexe 7 à l'article R. 621-98

+

+<center>Périmètres des domaines nationaux</center><center> </center>Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0105, texte n° 96 accessible à l'adresse suivante : <font color="#0066cc" size="1">https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034567733</font>