Code du patrimoine

@@ -4098,7 +4098,7 @@ b) Deuxième collège : parmi les membres de la commission scientifique national

 c) Troisième collège : parmi les responsables de la conservation des œuvres et objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, des biens appartenant aux collections des fonds régionaux d'art contemporain et des collections publiques d'art moderne et contemporain ;

-d) Quatrième collège : parmi les responsables des collections publiques autres que celles relevant du b et du c, les membres de la quatrième section de la Commission nationale des monuments historiques et les conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine relevant de la spécialité archéologie.

+d) Quatrième collège : parmi les responsables des collections publiques autres que celles relevant du b et du c, les membres de la quatrième section de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et les conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine relevant de la spécialité archéologie.

 ##### Article R115-3

@@ -9349,485 +9349,509 @@ Les dépenses et les recettes du Fonds national pour l'archéologie préventive

 Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget précise les modalités particulières suivant lesquelles l'agent comptable est autorisé à accorder des avances aux personnes habilitées à intervenir sur les chantiers d'opérations archéologiques. Ces avances concernent les frais de déplacement ainsi que les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes des opérations.

-## LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES ET ESPACES PROTÉGÉS

+## LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES,  SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE

-### TITRE Ier : INSTITUTIONS

+### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

-#### Chapitre Ier : Institutions nationales

+#### Chapitre Ier : Institutions

-##### Section 1 : Commission nationale des monuments historiques

+##### Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

 ###### Article R611-1

-La Commission nationale des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis :

-

-1° Sur les propositions de classement au titre des monuments historiques des immeubles, des objets et immeubles par destination, ainsi que sur les propositions d'inscription d'immeubles qui lui sont soumises ;

+La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept sections :

-2° Sur les propositions d'inscription au titre des monuments historiques des orgues, buffets d'orgues et des instruments de musique ;

+1° Première section : sites patrimoniaux remarquables et abords ;

-3° Sur les propositions de modification des périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits lorsque la commune ou les communes intéressées n'ont pas donné leur accord ;

+2° Deuxième section : protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ;

-4° Sur les projets de travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la conservation d'un immeuble classé est gravement compromise ;

+3° Troisième section : projets architecturaux et travaux sur les immeubles ;

-5° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des monuments historiques classés ou inscrits ou relatifs à la création d'œuvres d'art plastique dans les monuments historiques classés ou inscrits qui lui sont soumis ;

+4° Quatrième section : protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ;

-6° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des immeubles adossés à des immeubles classés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit qui lui sont soumis.

+5° Cinquième section : protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux ;

-Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents, et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.

+6° Sixième section : protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ;

-###### Article R611-2

-

-La Commission nationale des monuments historiques est divisée en six sections dont les compétences sont les suivantes :

+7° Septième section : parcs et jardins.

-1° Première section : classement des immeubles ;

+Elle comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections et est consulté pour avis dans les conditions prévues à l'article R. 611-12.

-2° Deuxième section : travaux sur les immeubles classés ou inscrits ;

+###### Article R611-2

-3° Troisième section : périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres ;

+La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans.

-4° Quatrième section : classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers classés ;

+Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif local peut être choisi parmi les membres d'une assemblée autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire.

-5° Cinquième section : classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et instruments de musique et travaux s'y rapportant ;

+Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif local, ainsi que leurs suppléants, sont nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France ou de l'Association des régions de France.

-6° Sixième section : classement des grottes ornées et travaux sur les grottes ornées classées.

+Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.

 ###### Article R611-3

-Le comité des sections de la Commission nationale des monuments historiques examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections instituées à l'article R. 611-2.

-

-###### Article R611-4

-

-La Commission nationale des monuments historiques est présidée par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le directeur général des patrimoines ou son représentant.

-

-###### Article R611-5

+Un député et un sénateur sont désignés membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture par leur assemblée respective.

-Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation de leur président, qui fixe l'ordre du jour. Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement.

+Le président de la commission est nommé parmi ces deux parlementaires par arrêté du ministre chargé de la culture.

-Le président est tenu de convoquer une section ou le comité des sections lorsque la majorité de leurs membres en fait la demande, sur un projet d'ordre du jour déterminé.

+En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines ou son représentant.

-Le président désigne les rapporteurs des dossiers présentés, choisis parmi les membres de la commission ou des personnalités qualifiées extérieures à celle-ci.

+###### Article R611-4

-###### Article R611-6

+La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres suivants :

-Le secrétariat de chaque section et du comité des sections est assuré par la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture.

+1° Dix représentants de l'Etat :

-Le règlement intérieur de la Commission nationale des monuments historiques est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.

+a) Six membres de droit :

-###### Article R611-7

+- le directeur général des patrimoines ;

+- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

+- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

+- le responsable du service de l'architecture ;

+- le chef de l'inspection des patrimoines ;

+- le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

-Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

+b) Quatre membres nommés :

-###### Article R611-8

+- un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

+- un membre de l'inspection des patrimoines ;

+- deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, dont au moins un architecte des Bâtiments de France ;

-La Commission nationale des monuments historiques comprend des membres de droit et des membres nommés pour une durée de quatre ans. Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.

+2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :

-###### Article R611-9

+- deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;

+- trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;

-Il est pourvu, dans un délai maximum de trois mois, aux vacances survenues pour quelque cause que ce soit en cours de fonction plus de six mois avant la date du plus proche renouvellement. Les nouveaux membres siègent à la commission pour la durée du mandat restant à courir.

+3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

-Les membres d'associations désignés au titre des personnalités qualifiées peuvent se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.

+4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes ayant des compétences en matière de patrimoine et d'urbanisme et au moins une personnalité ayant des compétences en matière d'habitat.

-###### Article R611-10

+###### Article R611-5

-La section " classement des immeubles " comprend les membres suivants :

+La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres suivants :

-1° Treize représentants de l'Etat :

+1° Dix représentants de l'Etat :

-a) Trois membres de droit :

+a) Cinq membres de droit :

 - le directeur général des patrimoines ;

-- le responsable des monuments historiques à la direction générale des patrimoines ;

-- le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;

+- le directeur général des finances publiques ;

+- le chef de l'inspection des patrimoines ;

+- le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

+- le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

-b) Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :

+b) Cinq membres nommés :

 - un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

-- sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins deux architectes ;

-- deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;

+- deux membres de l'inspection des patrimoines ;

+- deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur régional des monuments historiques ;

-2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;

+2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :

-3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;

-

-4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.

-

-###### Article R611-11

+- deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;

+- trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;

-La section " travaux sur les immeubles classés ou inscrits " comprend les membres suivants :

-

-1° Treize représentants de l'Etat :

-

-a) Quatre membres de droit :

-

-- le directeur général des patrimoines ;

-- le responsable des monuments historiques à la direction générale des patrimoines ;

-- le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;

-- le responsable de l'architecture à la direction générale des patrimoines ;

+3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

-b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :

+4° Six personnalités qualifiées.

-- sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins trois architectes ;

-- deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;

-

-2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;

-

-3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;

-

-4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.

-

-###### Article R611-12

+###### Article R611-6

-La section " périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres " comprend les membres suivants :

+La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les membres suivants :

-1° Treize représentants de l'Etat :

+1° Dix représentants de l'Etat :

-a) Quatre membres de droit :

+a) Cinq membres de droit :

 - le directeur général des patrimoines ;

-- le responsable des monuments historiques à la direction générale des patrimoines ;

-- le responsable de l'architecture à la direction générale des patrimoines ;

-- le responsable de l'inventaire général du patrimoine culturel à la direction générale des patrimoines ;

+- le responsable du service de l'architecture ;

+- le chef de l'inspection des patrimoines ;

+- le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

+- le sous-directeur de l'archéologie ;

-b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :

+b) Cinq membres nommés :

-- sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins trois architectes ;

-- deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;

+- trois membres de l'inspection des patrimoines ;

+- deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur régional des monuments historiques ;

-2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;

+2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :

-3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la qualité de l'architecture ou la protection des espaces urbains ou paysagers ;

+- deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;

+- trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;

-4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.

+3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

-###### Article R611-13

+4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes en chef des monuments historiques et un autre architecte.

-La section " classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers classés " comprend les membres suivants :

+###### Article R611-7

-1° Treize représentants de l'Etat :

+La section “ protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants :

-a) Quatre membres de droit :

+1° Dix représentants de l'Etat :

+

+a) Cinq membres de droit :

 - le directeur général des patrimoines ;

-- le responsable des monuments historiques à la direction générale des patrimoines ;

-- le responsable des musées de France à la direction générale des patrimoines ;

-- le responsable de l'inventaire général du patrimoine culturel à la direction générale des patrimoines ;

+- le responsable du service des musées de France ;

+- le chef de l'inspection des patrimoines ;

+- le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

+- le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

-b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :

+b) Cinq membres nommés :

-- sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte ;

-- deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;

+- trois membres de l'inspection des patrimoines ;

+- deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;

-2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;

+2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :

-3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;

+- deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;

+- un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;

-4° Des personnalités qualifiées choisies comme expert en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.

+3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

-###### Article R611-14

+4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.

-La section " classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et instruments de musique et travaux s'y rapportant " comprend les membres suivants :

+###### Article R611-8

+

+La section " protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux " comprend les membres suivants :

 1° Dix représentants de l'Etat :

-a) Quatre membres de droit :

+a) Cinq membres de droit :

 - le directeur général des patrimoines ;

 - le directeur général de la création artistique ;

-- le responsable des monuments historiques à la direction générale des patrimoines ;

-- le responsable de l'inventaire général du patrimoine culturel à la direction générale des patrimoines ;

+- le chef de l'inspection des patrimoines ;

+- le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

+- le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

-b) Six membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :

+b) Cinq membres nommés :

-- trois membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte ;

-- un membre du service de l'inspection de la création artistique ;

-- deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;

+- deux membres de l'inspection des patrimoines ;

+- un membre de l'inspection de la création artistique ;

+- deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;

-2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ;

+2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :

-3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.

+- deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;

+- un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;

-###### Article R611-15

+3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

-La section " classement des grottes ornées et travaux sur les grottes ornées classées " comprend les membres suivants :

+4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.

+

+###### Article R611-9

+

+La section “ protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants :

 1° Dix représentants de l'Etat :

-a) Trois membres de droit :

+a) Cinq membres de droit :

 - le directeur général des patrimoines ;

-- le responsable des monuments historiques à la direction générale des patrimoines ;

-- le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;

+- le chef de l'inspection des patrimoines ;

+- le sous-directeur de l'archéologie ;

+- le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

+- le responsable du Laboratoire de recherche des monuments historiques ;

-b) Sept membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :

+b) Cinq membres nommés :

-- cinq membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte ;

-- deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;

+- trois membres de l'inspection des patrimoines ;

+- deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité archéologie ;

-2° Un titulaire d'un mandat électif national ou local nommé par arrêté du ministre chargé de la culture ;

+2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :

-3° Quatorze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.

+- deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;

+- un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;

-###### Article R611-16

+3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

-Le comité des sections comprend les membres suivants :

+4° Dix personnalités qualifiées.

-1° Huit représentants de l'Etat :

-

-a) Quatre membres de droit :

-

-- le directeur général des patrimoines ;

-- le chef de l'inspection des patrimoines ;

-- le responsable des monuments historiques à la direction générale des patrimoines ;

-- le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;

-

-b) Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :

+###### Article R611-10

-- un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

-- trois membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins deux architectes ;

+La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants :

-2° Deux représentants de chaque section nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois titulaires d'un mandat électif national ou local.

+1° Dix représentants de l'Etat :

-##### Section 2 : Commission nationale des secteurs sauvegardés

+a) Six membres de droit :

-###### Article D611-17

+- le directeur général des patrimoines ;

+- le directeur général de la création artistique ;

+- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;

+- le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

+- le chef de l'inspection des patrimoines ;

+- le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

-Les règles relatives à la composition et aux attributions de la Commission nationale des secteurs sauvegardés sont fixées aux articles R. 313-18 et R. 313-19 du code de l'urbanisme.

+b) Quatre membres nommés :

-#### Chapitre II : Institutions locales

+- deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;

+- un membre de l'inspection des patrimoines ;

+- un jardinier en chef ;

-##### Section 1 : Commission régionale du patrimoine et des sites

+2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :

-###### Article R612-1

+- deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 ;

+- trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 ;

-La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de région, est chargée d'émettre un avis :

+3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

-1° Sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative ;

+4° Six personnalités qualifiées dont au moins un architecte en chef des monuments historiques.

-2° Sur les projets de création d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

+###### Article R611-11

-3° Sur les propositions de création de périmètres de protection adaptés prévues au cinquième alinéa de l'article L. 621-30. Dans ce cas, l'avis est donné conjointement à l'avis sur la proposition d'inscription ou de classement de l'immeuble non protégé auquel se rapporte ce périmètre. Elle peut aussi donner un avis sur les propositions de modification des périmètres de protection existants prévues au sixième alinéa du même article.

+Le comité des sections comprend les membres suivants :

-Le préfet de région peut recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur toute question intéressant l'étude, la protection et la conservation du patrimoine de la région.

+1° Six membres de droit :

-La commission est tenue informée de l'état d'avancement des projets d'aires de mises en valeur de l'architecture et du patrimoine, des programmes de travaux intéressant les monuments historiques, des études et actions relatives au patrimoine ethnologique et des suites données à ses avis.

+- le président de la commission ;

+- le directeur général des patrimoines ;

+- le responsable du service de l'architecture ;

+- le chef de l'inspection des patrimoines ;

+- le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

+- le sous-directeur de l'archéologie ;

-Elle propose au préfet de région des orientations pour la mise en œuvre à l'échelon régional de la politique nationale en matière d'étude, de protection et de conservation du patrimoine.

+2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

-Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.

+3° Deux représentants de chaque section, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dont au moins cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

-###### Article R612-2

+###### Article R611-12

-Une délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites examine les demandes ou propositions de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques qui lui sont soumises. Elle peut émettre sur ces propositions un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour leur présentation devant la commission.

+Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du ministre chargé de la culture.

-###### Article R612-3

+###### Article R611-13

-La section de la commission régionale du patrimoine et des sites, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 612-1, examine les recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France qui lui sont soumis en application du deuxième alinéa de l'article L. 621-32 du présent code ou du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme.

+Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président.

-###### Article R612-4

+Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections.

-La commission régionale du patrimoine et des sites comprend trente-deux membres :

+Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président.

-1° Six membres de droit :

+L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le directeur général des patrimoines ou son représentant.

-a) Le préfet de région ;

+###### Article R611-14

-b) Le directeur régional des affaires culturelles ;

+Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est entendu par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de son ressort territorial.

-c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

+###### Article R611-15

-d) Le conservateur régional des monuments historiques ;

+Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

-e) Le conservateur régional de l'archéologie ;

+###### Article R611-16

-f) Le chef du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ;

+Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.

-2° Vingt-six membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre ans :

+##### Section 2 : Commission régionale du patrimoine et de l'architecture

-a) Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques ;

+###### Article R611-17

-b) Un architecte en chef des monuments historiques ;

+La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections :

-c) Un chef de service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine ;

+1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ;

-d) Un architecte des Bâtiments de France affecté dans la région ;

+2° Deuxième section : projets architecturaux et travaux sur immeubles ;

-e) Huit titulaires d'un mandat électif national ou local, dont au moins un élu d'une commune dotée d'un secteur sauvegardé ou d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;

+3° Troisième section : protection des objets mobiliers et travaux.

-f) Huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;

+La première section est compétente en matière de protection des immeubles au titre des monuments historiques, de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine, d'attribution de labels, de périmètre délimité des abords et de documents d'urbanisme.

-g) Cinq représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;

+La deuxième section est compétente en matière de projets architecturaux, d'études et de travaux sur immeubles, en cas de désaccord entre l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme et l'architecte des Bâtiments de France et en cas de dérogation au document d'urbanisme pour les projets dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales.

-h) Un conservateur des antiquités et objets d'art exerçant dans un département de la région.

+La troisième section est compétente en matière de protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques, de conservation préventive, d'études et de travaux s'y rapportant.

-Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre mentionné au e du 2° peut être choisi dans une assemblée différente de celle à laquelle appartient le membre titulaire.

+La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections.

-En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.

+###### Article R611-18

-###### Article R612-5

+La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans.

-La délégation permanente comprend dix membres :

+Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif national ou local peut, s'il s'agit d'un mandat électif local, être choisi parmi les membres d'une assemblée locale autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire.

-1° Six membres de droit :

+Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif national ou local, ainsi que leurs suppléants, sont, s'il s'agit d'un mandat électif local, nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France.

-a) Le directeur régional des affaires culturelles ;

+Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.

-b) Le conservateur régional des monuments historiques ;

+###### Article R611-19

-c) Le conservateur régional de l'archéologie ;

+Le président de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est choisi par le préfet de région parmi les membres titulaires d'un mandat électif national ou local.

-d) Le conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques, mentionné au a du 2° de l'article R. 612-4 ;

+En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le préfet de région ou son représentant.

-e) Le chef de service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine mentionné au c du 2° de l'article R. 612-4 ;

+###### Article R611-20

-f) L'architecte des Bâtiments de France mentionné au d du 2° de l'article R. 612-4 ;

+La section “ protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ” comprend les membres suivants :

-2° Quatre membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux e, f, g du 2° de l'article R. 612-4 ;

+1° Neuf représentants de l'Etat :

-Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.

+a) Six membres de droit :

-###### Article R612-6

+- le préfet de région ;

+- le directeur régional des affaires culturelles ;

+- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

+- le chef de l'inspection des patrimoines ;

+- le conservateur régional des monuments historiques ;

+- le conservateur régional de l'archéologie ;

-La section de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-3 comprend, outre son président, onze membres nommés par arrêté du préfet de région :

+b) Trois membres nommés :

-1° Deux représentants de l'Etat ;

+- un architecte des Bâtiments de France ;

+- un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;

+- un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ;

-2° Pour chacun des départements de la région, trois titulaires d'un mandat électif qui ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le département dans le ressort duquel ils sont élus :

+2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ;

-a) Deux membres élus par le conseil départemental en son sein ;

+3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

-b) Un maire désigné par le président de l'Association départementale des maires ;

+4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.

-3° Six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'architecture ou de patrimoine ou pour leur action en vue de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou la qualité de l'architecture et des espaces, dont au moins trois désignées parmi les membres de la commission mentionnés au f ou g du 2° de l'article R. 612-4.

+###### Article R611-21

-Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.

+La section " projets architecturaux et travaux sur immeubles " comprend les membres suivants :

-###### Article R612-7

+1° Neuf représentants de l'Etat :

-La commission régionale du patrimoine et des sites et la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont présidées par le préfet de région ou son représentant.

+a) Six membres de droit :

-La délégation permanente est présidée par le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant.

+- le préfet de région ;

+- le directeur régional des affaires culturelles ;

+- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

+- le chef de l'inspection des patrimoines ;

+- le conservateur régional des monuments historiques ;

+- le conservateur régional de l'archéologie ;

-Le secrétariat de la commission, de la section mentionnée à l'article R. 612-3 et de la délégation permanente est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale des affaires culturelles désigné par le directeur régional.

+b) Trois membres nommés :

-###### Article R612-8

+- un architecte des Bâtiments de France ;

+- un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ;

+- un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;

-La commission régionale du patrimoine et des sites, la délégation permanente et la section mentionnée à l'article R. 612-3 se réunissent sur convocation de leur président. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président et adressé au ministre chargé de la culture et, selon le cas, aux membres de la commission ou de la section.

+2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ;

-Les préfets des départements et les maires des communes dans lesquels se trouvent des immeubles soumis à l'examen de la commission, de la délégation permanente ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont informés des questions inscrites à l'ordre du jour qui les concernent et sont entendus par la commission, la délégation permanente ou la section s'ils en font la demande. Ils ne participent ni à la délibération ni au vote.

+3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

-L'architecte des Bâtiments de France qui a émis l'avis ou pris la décision est invité par le président de la section mentionnée à l'article R. 612-3 à présenter ses observations. Il se retire lorsque la section délibère de l'affaire.

+4° Six personnalités qualifiées, dont au moins trois architectes.

-Les membres de l'inspection des patrimoines territorialement compétents sont invités à participer aux réunions de la commission et de la délégation permanente avec voix consultative pour les affaires qui les concernent.

+###### Article R611-22

-Le président peut faire entendre par la commission, la délégation permanente ou la section mentionnée à l'article R. 612-3 toute personne dont l'audition lui paraît utile. Ces personnes ne participent ni à la délibération ni au vote.

+La section “ protection des objets mobiliers et travaux ” comprend les membres suivants :

-Les rapporteurs sont désignés par le président parmi les membres de la commission ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3, ou parmi des personnalités extérieures. Lorsque le rapporteur n'appartient pas à la commission ou à la section, il ne prend pas part au vote.

+1° Neuf représentants de l'Etat :

-Les frais de déplacement entraînés par le fonctionnement de la commission ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

+a) Cinq membres de droit :

-###### Article R612-9

+- le préfet de région ;

+- le directeur régional des affaires culturelles ;

+- le chef de l'inspection des patrimoines ;

+- le conservateur régional des monuments historiques ;

+- le conservateur régional de l'archéologie ;

-Les avis de la commission, de la délégation permanente ou de la section mentionnée à l'article R. 612-3 sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le président ou par le tiers au moins des membres présents ou représentés.

+b) Quatre membres nommés :

-##### Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers

+- deux conservateurs du patrimoine dont au moins un de la spécialité monuments historiques ;

+- un architecte des Bâtiments de France ;

+- un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;

-###### Article R612-10

+2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ;

-Il est institué auprès du préfet de chaque département une commission départementale des objets mobiliers. Cette commission départementale a pour mission :

+3° Six représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

-1° De veiller à la protection des objets mobiliers situés dans le département, dont l'intérêt au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique rend désirable la préservation, et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ces biens se trouvent menacés ;

+4° Six personnalités qualifiées dont au moins deux conservateurs des antiquités et objets d'art et un membre du service régional chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel.

-2° D'étudier et de proposer avec le concours des services déconcentrés chargés des monuments historiques toutes mesures propres à assurer la conservation de ces objets mobiliers ;

+###### Article R611-23

-3° De susciter et d'entretenir dans l'opinion publique un état d'esprit favorable à la sauvegarde de ces objets mobiliers ;

+Au sein de chaque section de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, une délégation permanente peut examiner les demandes ou propositions relevant des attributions de la section. Elle peut émettre un avis défavorable au nom de la commission ou se prononcer pour le renvoi de ces demandes ou propositions devant la section réunie en formation plénière.

-4° D'émettre un avis sur les demandes de classement et d'inscription d'objets mobiliers autres que les orgues au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement et d'inscription dont le préfet prend l'initiative. Elle émet également un avis sur les demandes ou propositions de classement ou d'inscription d'orgues qui lui sont soumises ;

+###### Article R611-24

-5° De donner un avis, chaque fois que le préfet le juge utile, sur les projets de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d'objets mobiliers inscrits ;

+La délégation permanente de chacune des sections comprend les membres suivants :

-6° D'une façon générale, de donner un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le préfet sur la protection ou la conservation des objets mobiliers.

+1° Quatre représentants de l'Etat :

-###### Article R612-11

+a) Deux membres de droit ;

-Dans les départements autres que la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend vingt-cinq membres. Elle est composée :

+- le directeur régional des affaires culturelles ;

+- le conservateur régional des monuments historiques ;

-1° De membres de droit :

+b) Deux membres désignés par le préfet de région au sein des membres nommés de la section concernée ;

-a) Le préfet ou son représentant, président ;

+2° Deux membres titulaires d'un mandat électif national ou local :

-b) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;

+- le président de la commission ;

+- un membre désigné par le préfet de région parmi les autres titulaires d'un mandat électif national ou local membres de la section concernée ;

-c) Le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ;

+3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine, désignés par le préfet de région parmi les représentants d'associations ou de fondations de la section concernée ;

-d) Le conservateur du patrimoine, chargé des monuments historiques territorialement compétent ;

+4° Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet de région parmi les personnalités qualifiées de la section concernée.

-e) Le chef de service des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ;

+###### Article R611-25

-f) Le conservateur des antiquités et objets d'art et l'un de ses délégués ou leurs représentants ;

+Le comité des sections comprend les membres suivants :

-g) L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;

+1° Quatre membres de droit :

-h) Le directeur des services d'archives du département ou son représentant ;

+- le président de la commission ;

+- le préfet de région ;

+- le directeur régional des affaires culturelles ;

+- le conservateur régional des monuments historiques ;

-i) Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;

+2° Deux membres de chaque section, autres que les membres de droit, désignés par le préfet de région dont au moins deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

-j) Le commandant de groupement de la gendarmerie ou son représentant ;

+###### Article R611-26

-2° De membres désignés :

+Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du préfet de région

-a) Un conservateur de musée ou son suppléant désignés par le préfet ;

+###### Article R611-27

-b) Un conservateur de bibliothèque ou son suppléant désignés par le préfet ;

+Les sections et leur délégation permanente se réunissent sur convocation du président.

-c) Deux conseillers départementaux ou leurs suppléants désignés par le conseil départemental ;

+Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du préfet de région ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections.

-d) Trois maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ;

+Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président.

-e) Cinq personnalités désignées par le préfet ;

+L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le préfet de région ou son représentant.

-f) Deux représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou leurs suppléants.

+###### Article R611-28

-###### Article R612-12

+La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ainsi que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme sont informées de l'ordre du jour qui les concerne et sont entendues par la commission si elles en font la demande.

-Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend les membres mentionnés à l'article R. 612-11 à l'exception de ceux prévus au c du 2°. Elle comprend en outre un conseiller départemental ou son suppléant désignés par le conseil départemental et trois représentants de la collectivité territoriale de Corse ou leurs suppléants désignés par l'assemblée de Corse.

+L'architecte des Bâtiments de France et le conservateur des antiquités et objets d'art sont entendus par la commission lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de leur compétence.

-###### Article R612-13

+###### Article R611-29

-Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.

+Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

-###### Article R612-14

+###### Article R611-30

-Les rapports sont présentés par un membre de la commission départementale des objets mobiliers.

+Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires culturelles. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.

-Toutefois, le président peut désigner en dehors de la commission un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminée.

+Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.

-En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

+##### Section 3 : Conseil des sites de Corse

-Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des membres composant la commission.

+###### Article D611-31

-Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.

+Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites de Corse sont fixées aux articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales.

-###### Article R612-15

+#### Chapitre II : Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial

-Toute personne appelée à faire partie de la commission départementale des objets mobiliers en raison de ses fonctions cesse de plein droit d'en être membre à dater du jour où elle n'exerce plus les fonctions qui ont motivé sa désignation.

+##### Article R612-1

-Les membres venant à décéder ou dont la démission est acceptée, dans les six mois qui précèdent la date d'expiration de leur mandat, ne sont pas remplacés.

+Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle des biens reconnus en tant que biens du patrimoine mondial, l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements protègent ces biens et, le cas échéant, tout ou partie de leur zone tampon par l'application des dispositions du présent livre, du livre III du code de l'environnement ou du livre Ier du code de l'urbanisme.

-###### Article R612-16

+##### Article R612-2

-Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial et le dépositaire de l'objet sont informés de l'ordre du jour qui les concerne. Ils peuvent alors être entendus sur leur demande.

+Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion prévus à l'article L. 612-1 sont arrêtés par le préfet de région. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et la commission régionale du patrimoine et de l'architecture peuvent être consultées sur le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion.

-##### Section 3 : Conseil des sites de Corse

+Lorsque le périmètre du bien ou de sa zone tampon ou lorsque le plan de gestion concerne plusieurs régions, le préfet de région compétent est désigné par le Premier ministre.

-###### Article D612-17

+#### Chapitre III : Dispositions diverses

-Les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil des sites de Corse sont fixées aux articles R. 4421-1 à R. 4421-15 du code général des collectivités territoriales. En application de l'article R. 4421-1 de ce code, la formation du Conseil des sites dite " du patrimoine " exerce les compétences de la commission régionale du patrimoine et des sites et une section des recours exerce les compétences de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.

+##### Article D613-1

-##### Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé

+Les règles relatives aux sites inscrits et classés sont fixées au chapitre Ier du titre IV du livre III intitulé “ Espaces naturels ” de la partie réglementaire du code de l'environnement.

-###### Article D612-18

+##### Article R613-2

-Les règles relatives à la composition et aux attributions de la commission locale du secteur sauvegardé sont fixées aux articles R. 313-20 et R. 313-21 du code de l'urbanisme.

+En application du premier alinéa de l'article L. 611-1, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 et D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques.

 ### TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES

@@ -9855,15 +9879,15 @@ La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relati

 ####### Article R621-4

-Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de classement dont il prend l'initiative.

+Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, ainsi que sur les propositions de classement dont il prend l'initiative.

-Après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites réunie en formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.

+Après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière, il peut soit proposer au ministre chargé de la culture une mesure de classement, soit inscrire l'immeuble au titre des monuments historiques. Dans tous les cas, il informe le demandeur de sa décision.

 Lorsque le préfet de région propose au ministre le classement de tout ou partie d'un immeuble, il peut au même moment prendre un arrêté d'inscription à l'égard de cet immeuble.

 ####### Article R621-5

-Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale des monuments historiques, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative. Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement. Le ministre ne peut prendre une décision de classement qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur cette mesure.

+Le ministre statue, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, sur la proposition du préfet de région ainsi que sur toute proposition de classement dont il prend l'initiative. Il informe la Commission, avant qu'elle ne rende son avis, de l'avis du propriétaire ou de l'affectataire domanial sur la proposition de classement. Le ministre ne peut prendre une décision de classement qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur cette mesure.

 Il notifie l'avis de la Commission et sa décision au préfet de région.

@@ -9897,13 +9921,13 @@ A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de l

 ####### Article R621-10

-L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ainsi que de la Commission nationale des monuments historiques recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement.

+L'autorité administrative compétente pour proposer le déclassement d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est le ministre chargé de la culture. Le déclassement a lieu après avoir recueilli les observations du propriétaire, s'il n'est pas à l'origine de la proposition, et après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ainsi que de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture recueillis dans les mêmes conditions que pour le classement.

 ###### Sous-section 2 : Travaux sur un immeuble classé

 ####### Article R621-11

-Les travaux soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, soit à compromettre la conservation de cet immeuble. Constituent notamment de tels travaux :

+Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, soit à compromettre la conservation de cet immeuble. Constituent notamment de tels travaux :

 1° Les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé ;

@@ -10183,7 +10207,7 @@ Pour l'application de l'article L. 621-11, l'autorité administrative compétent

 ####### Article R621-46

-En application de l'article L. 621-12, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le ministre chargé de la culture fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant ces travaux et recueille l'avis de la Commission nationale des monuments historiques.

+En application de l'article L. 621-12, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le ministre chargé de la culture fait établir un rapport constatant la nécessité des travaux à réaliser, décrivant et estimant ces travaux et recueille l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

 L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux. A défaut, le ministre chargé de la culture procède à sa désignation.

@@ -10223,9 +10247,7 @@ Si des travaux ont été exécutés d'office en application des articles L. 621-

 ####### Article R621-52

-En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, l'autorité compétente pour présenter ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification, en application de l'article L. 621-22, est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics.

-

-Lorsque l'immeuble classé au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat est mis à la disposition du Centre des monuments nationaux, les observations du ministre chargé de la culture sont présentées après avis de la Commission nationale des monuments historiques.

+En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics, le préfet de région présente ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification faite par le propriétaire de l'immeuble, en application de l'article L. 621-22.

 ##### Section 2 : Inscription des immeubles

@@ -10235,13 +10257,13 @@ Lorsque l'immeuble classé au titre des monuments historiques appartenant à l'E

 La demande d'inscription d'un immeuble est présentée par le propriétaire ou par toute personne y ayant intérêt. La demande d'inscription d'un immeuble appartenant à l'Etat peut en outre être présentée par le préfet après consultation de l'affectataire domanial.

-L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale des monuments historiques ou le préfet de région.

+L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou le préfet de région.

 ####### Article R621-54

-L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites réunie en formation plénière.

+L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière.

-Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la culture ou de la Commission nationale des monuments historiques ou lorsque les différentes parties d'un même immeuble font à la fois l'objet, les unes d'une proposition de classement, les autres d'une proposition d'inscription, la décision est prise par arrêté de ce ministre, après consultation de la Commission nationale des monuments historiques.

+Toutefois, lorsque l'initiative de l'inscription émane du ministre chargé de la culture ou de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou lorsque les différentes parties d'un même immeuble font à la fois l'objet, les unes d'une proposition de classement, les autres d'une proposition d'inscription, la décision est prise par arrêté de ce ministre, après consultation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

 ####### Article R621-55

@@ -10251,7 +10273,7 @@ La demande est accompagnée de la description de l'immeuble, d'éléments relati

 ####### Article R621-56

-Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative.

+Le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de sa délégation permanente sur les demandes dont il est saisi, après avoir vérifié le caractère complet du dossier, et sur les propositions d'inscription dont il prend l'initiative.

 S'il prend une décision de rejet, le préfet de région en informe le demandeur.

@@ -10295,10 +10317,6 @@ Le délai de quatre mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-27 co

 Pour les fouilles archéologiques sur un terrain inscrit, la déclaration prévue à l'article R. 621-61 est réputée avoir été faite lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 523-9 ou à l'article L. 531-1 a été accordée.

-####### Article R621-62-1

-

-Pour les travaux non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme concernant un immeuble inscrit adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, la demande d'autorisation prévue au II de l'article L. 621-32 tient lieu de la déclaration prévue à l'article L. 621-27.

-

 ###### Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

 ####### Article R621-63

@@ -10459,6 +10477,10 @@ Toute découverte faite fortuitement ou à l'occasion de travaux sur un immeuble

 Toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit est notifiée, dans les quinze jours de sa date, au préfet de région, par celui qui l'a consentie. La notification mentionne le nom et le domicile du nouveau propriétaire ainsi que la date de l'aliénation.

+####### Article R621-84-1

+

+En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics, le ministre chargé de la culture présente ses observations, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, dans le délai de six mois suivant la notification faite par le ministre chargé du domaine, en application de l'article L. 621-29-9.

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 ###### Sous-section 8 : Notification

 ####### Article R621-85

@@ -10515,46 +10537,61 @@ Si les recettes perçues au titre de l'affichage laissent apparaître, en fin d'

 Si le total des recettes d'affichage encaissées est supérieur au montant des travaux, cet excédent est pris en compte lors de l'examen de demande de subventions pour des travaux ultérieurs sur le même immeuble.

-##### Section 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits

+###### Sous-section 10 : Détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure

-###### Sous-section 1 : Périmètres de protection