Code du patrimoine

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Version consolidée au 1er octobre 2016 (version cfa7286)
La précédente version était la version consolidée au 15 août 2016.

@@ -6139,7 +6139,7 @@ Des visas de conformité des copies, reproductions et extraits des documents con
                      ###### Article R213-2
                     -La formule qui confère le caractère de conformité est : " Vu et certifié conforme à l'original. Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1317 du code civil ", suivie de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes de l'article R. 213-5, ou de son délégué.
                     +La formule qui confère le caractère de conformité est : " Vu et certifié conforme à l'original. Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1369 du code civil ", suivie de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes de l'article R. 213-5, ou de son délégué.
                      ###### Article R213-3

Version consolidée au 1er octobre 2016 (version cfa7286)La précédente version était la version consolidée au 15 août 2016.

Version consolidée au 1er octobre 2016 (version cfa7286)
La précédente version était la version consolidée au 15 août 2016.