Code du patrimoine

####### Article R545-1

Le Conseil national de la recherche archéologique est placé auprès du ministre chargé de la culture.

Il est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article R. 545-4.

###### Article R545-30

Le président de l'Institut

L'Institut

 national de recherches archéologiques préventives

,

 est administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un président assisté d'un directeur général délégué.

Le conseil scientifique assiste le président et

 le conseil d'administration

, le directeur général

.

Le président préside le conseil d'administration

 et le conseil scientifique

 assurent le fonctionnement

. Il assure la direction générale

 de l'établissement

 dans les conditions définies au présent chapitre

.

###### Article R545-31

Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est choisi 

après appel à candidatures, 

parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie

, sur la base d'un projet scientifique tenant compte, le cas échéant et pour la durée d'exécution restant à courir, des engagements pris par l'établissement dans le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat

. Il est nommé

 par décret

 sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche

.

Il ne peut exercer plus de

 pour un mandat de trois ans renouvelable

 deux 

mandats consécutifs.

fois.

###### Article R545-32

Le président 

de

dirige

 l'Institut national de recherches archéologiques préventives

 préside

. A ce titre :

1° Il convoque

 le conseil d'administration

 ainsi que le conseil scientifique

, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;

4° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels

 de l'établissement. Il 

convoque les deux conseils et fixe l'ordre du jour de leurs réunions.

5° 

Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement et de ses relations avec les autres institutions scientifiques régionales, nationales et internationales. Il veille à l'accomplissement par celui-ci de ses missions

.

 ;

Sur

6° Il présente au conseil d'administration, sur

 la base des travaux du conseil scientifique,

 il présente au conseil d'administration

 le programme scientifique de l'établissement et son programme de coopération, notamment avec les collectivités territoriales et les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur

 ;

13° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration

.

###### Article R545-33

Le

Sauf en ce qui concerne le 1° de l'article R. 545-32, le

 président 

de l'Institut national de recherches archéologiques préventives préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et peut s'y faire représenter

peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents placés sous son autorité. Il en informe le conseil d'administration.

En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées

 par le directeur général

 délégué pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement

.

###### Article R545-34

Le conseil d'administration comprend, outre le président :

1° Sept représentants de l'Etat :

a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

b) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

c) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;

g) Un conservateur régional de l'archéologie désigné par le ministre chargé de la culture ;

2° Deux représentants des organismes de recherche et d'enseignement supérieur :

a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;

b) Le 

premier vice-

président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ;

3° Deux représentants des collectivités territoriales, désignés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche ;

4° Deux représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, désignés conjointement par les mêmes ministres ;

5° Quatre membres élus par les personnels de l'établissement et parmi eux ;

6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'archéologie :

a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ;

b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche.

Le directeur général

 délégué

, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.

###### Article R545-35

Le conseil d'administration

 règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il

 délibère notamment sur :

1° La politique générale de l'établissement et, sur proposition du conseil scientifique, son programme d'activité scientifique ainsi que les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ;

2° L'organisation générale de l'établissement, notamment son organisation territoriale, et son règlement intérieur ;

3° Le budget et ses modifications ;

4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;

6° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;

7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

8° Les emprunts ainsi que les prises, cessions ou extensions de participation et créations de filiales 

et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations à but non lucratif 

;

9° L'acceptation

 ou le refus

 des dons et legs ;

10° Les transactions ;

11° Les actions en justice, dans les conditions qu'il détermine ;

12° Le rapport annuel d'activité

 ;

14° Le projet de contrat pluriannuel et le rapport annuel de performance, mentionnés à l'article R. 545-25-1

.

En ce qui concerne les matières énumérées aux 6°, 9°

 et 10

, 10 et 11

°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au 

directeur général

président

 dans les limites qu'il détermine. Le 

directeur général

président

 lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

###### Article R545-36

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut être également réuni par son président à la demande du tiers au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle

.

En cas de vacance ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est convoqué et l'ordre du jour fixé par le directeur général délégué. Un président de séance est alors élu par les membres du conseil parmi les personnes qualifiées

.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

###### Article R545-39

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 545-35 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.

Les délibérations mentionnées aux 5°, 7° et 10° du même article deviennent exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 8° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la tutelle et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé du budget.

En cas d'urgence, les ministres chargés de la tutelle peuvent autoriser l'exécution immédiate des délibérations.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions du 

directeur général

président

 prises sur délégation du conseil d'administration.

###### Article R545-40

Le directeur général 

délégué 

de l'établissement est nommé par 

décret pour trois ans, sur proposition conjointe

arrêté conjoint

 du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, 

après avis

sur proposition

 du président

. Il ne peut exercer plus

, pour un mandat

 de trois 

mandats consécutifs.

###### Article R545-41

Le directeur général 

dirige

délégué est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de

 l'établissement. 

A ce titre :

1° Il représente l'établissement en justice et

Il assiste, en outre, le président

 dans 

tous les actes de la vie civile ;

###### Article R545-42

Le directeur 

général procède à l'exécution des décisions d'attribution de subventions de l'Etat et des décisions de prise en charge financées

chargé des questions scientifiques et techniques est nommé

 par le 

Fonds

président de l'établissement, après avis du conseil scientifique de l'établissement et du vice-président du Conseil

 national 

pour l'archéologie préventive, ainsi que de toute autre décision afférente à la gestion du fonds.

de la recherche archéologique.

###### Article R545-46

Le conseil scientifique assiste le président

,

 et

 le conseil d'administration

 et le directeur général

 dans la définition de la politique scientifique de l'établissement. Il assure l'évaluation des activités de ce dernier, en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion culturelle et de valorisation de l'archéologie.

A ce titre, il délibère notamment sur :

1° Le projet de programme d'activité scientifique de l'établissement et les rapports d'activité correspondants ;

2° Les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ;

3° Les recommandations générales sur les méthodes de réalisation des diagnostics et fouilles et sur les modalités scientifiques de mise en œuvre par l'établissement de son droit de garde temporaire des objets mobiliers archéologiques ;

4° Les orientations de la politique de l'établissement en matière de publication et de diffusion des résultats ;

5° Les qualifications des personnels appartenant à la filière scientifique et technique, ainsi que les programmes de formation scientifique de ces personnels ;

6° L'évaluation, lors des recrutements, des promotions et des demandes de congé de recherche, des activités des mêmes personnels.

###### Article R545-48

Le directeur général

 délégué

 ou son représentant, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil scientifique et de ses commissions avec voix consultative.

Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques prépare les travaux du conseil scientifique et de ses commissions et en assure le secrétariat.

###### Article R545-50

La durée du mandat des membres du conseil d'administration

 et du conseil scientifique

 est de trois ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article R. 545-34.

 Au conseil scientifique, elles ne sont pas applicables au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.

Les mandats des

 membres

 du conseil d'administration

 mentionnés 

aux 3° à

au

 5° de l'article R. 545-34 

et pour ceux du conseil scientifique mentionnés aux 2° à 4° de l'article R. 545-45, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, y compris indisponibilité supérieure à un an ou perte

prennent effet à la date

 de la 

qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.

première réunion qui suit leur élection.

###### Article R545-51

Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique mentionnés respectivement au 5° de l'article R. 545-34 et aux 2° et 4° de l'article R. 545-45 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.

###### Article R545-57

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées par le 

directeur général

président

, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.