Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1765,6 +1765,8 @@ En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le red |
| 1765 | 1765 |
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| 1766 | 1766 |
En cas de transfert partiel, un titre d'annulation des sommes correspondant à la surface transférée est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou d'aménager. Un titre de perception est émis à l'encontre du titulaire du transfert partiel. |
| 1767 | 1767 |
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| 1768 |
+En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six mois suivant l'émission du titre d'annulation. |
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| 1769 |
+ |
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| 1768 | 1770 |
IV. ― L'Etat effectue un prélèvement de 3 % sur le montant des sommes recouvrées, au titre des frais d'assiette et de recouvrement. |
| 1769 | 1771 |
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| 1770 | 1772 |
##### Article L524-11 |