Code du patrimoine

@@ -4482,28 +4482,6 @@ La consultation sur place des services de communication au public en ligne et de

 2° Sur des postes individuels équipés d'interfaces d'accès, de recherche et de traitement fournies par l'Institut national de l'audiovisuel ou les organismes habilités et dont l'usage est strictement réservé à des chercheurs dûment accrédités.

-##### Section 4 : Dépôt légal au ministère de l'intérieur

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-###### Article R132-44

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-Les périodiques édités ou importés dans les départements, pour être mis à la disposition d'un public, sont déposés, au plus tard le jour de leur mise en circulation par leur éditeur ou importateur, en un exemplaire au service du dépôt légal au ministère de l'intérieur pour les éditeurs et importateurs ayant leur domicile ou siège social à Paris et auprès de la préfecture du département pour ceux situés dans les autres départements.

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-###### Article R132-45

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-Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs, les documents électoraux mentionnés aux articles R. 26 et R. 30 du code électoral ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt au ministère de l'intérieur.

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-###### Article R132-46

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-Les modalités de dépôt au ministère de l'intérieur sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre de l'intérieur.

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-###### Article R132-47

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-Les dépôts mentionnés à l'article R. 132-44 sont accompagnés d'une déclaration dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les déclarations peuvent être groupées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R. 132-8.

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-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 132-8 sont applicables aux documents mentionnés à la présente section.

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-Ces documents doivent porter des mentions identiques à celles prévues à l'article R. 132-8.

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 ##### Section 5 : Dispositions diverses

 ###### Article R132-48