Code du patrimoine


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er avril 2011 (version 47667b1)
La précédente version était la version consolidée au 13 janvier 2011.

2995 2995
#### Article L730-4
2996 2996

                                                                                    
2997 2997
Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2998 2998

                                                                                    
2999 2999
a) Les mots : "
 
tribunal d'instance
 
" et "
 
tribunal de grande instance
 
" par les mots : "
 
tribunal de première instance
 
" ;
3000 3000

                                                                                    
3001 3001
b) Les mots : "
 
cour d'appel
 
" par les mots : "
tribunal supérieur
 chambre
 d'appel
 de Mamoudzou 
" ;
3002 3002

                                                                                    
3003 3003
c) Le mot : "
 
département
 
" par le mot : "
 
collectivité départementale de Mayotte
 
" ;
3004 3004

                                                                                    
3005 3005
d) Le mot : "
 
préfet
 
" par les mots : "
 
préfet de Mayotte
 
".