Code du patrimoine


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Version consolidée au 1er janvier 2006 (version 1698728)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2005.

837 837
####### Article L212-30
838 838

                                                                                    
839 839
Le régime des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 
622-19
642-23
 du code de commerce ci-après reproduit :
840 840

                                                                                    
841 841
" Art. L. 
622-19
642-23
. - Avant toute vente ou destruction des archives du débiteur, le liquidateur en informe l'autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d'un droit de préemption.
842

                                                                                    
841 843
" La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.
 "
   

                    
1550 1552
##### Article L524-9
1551 1553

                                                                                    
1552 1554
La redevance d'archéologie préventive est exigible immédiatement à la date d'ordonnancement du titre de recettes. La date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de cet ordonnancement.
1553 1555

                                                                                    
1554 1556
Lorsque le délai de remise des titres au comptable est supérieur à trois jours, la date de prise en charge des titres par le comptable constitue le point de départ pour l'application de la date limite de paiement.
1555 1557

                                                                                    
1556 1558
Lorsque la redevance n'a pas été réglée à la date limite de paiement, elle fait l'objet de la majoration de 10 % prévue à l'article 
1761
1730
 du code général des impôts. Une lettre de rappel est adressée au redevable.