Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
135 | 135 |
#### Article 113 |
136 | 136 | |
137 | 137 |
L'acquéreur d'un bateau hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article 112, est tenu, avant la poursuite ou dans le délai de quinzaine, de notifier à tous les créanciers inscrits sur le registre du greffe du tribunal de commerce, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions : |
138 | 138 | |
139 | 139 |
1° Un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature du titre, le nom et le numéro d'immatriculation, l'espèce et le tonnage du bateau, ainsi que les charges faisant partie du prix ; |
140 | 140 | |
141 | 141 |
2° Un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra la date des inscriptions, la seconde le nom des créanciers, la troisième le montant des créances inscrites ; |
142 | 142 | |
143 | 143 |
3° La déclaration qu'il est prêt à acquitter sur le champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence de leur prix, sans distinction des dettes exigibles ou non ; |
144 | 144 | |
145 | 145 |
4° L'indication du lieu où le bateau se trouve et doit rester amarré jusqu'à l'expiration du délai donné aux créanciers pour requérir la mise aux enchères et, en outre, si cette mise aux enchères est requise, jusqu'à l'adjudication qui suivra ; |
146 | 146 | |
147 | 147 |
5° Constitution d'un avoué avocat près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le bateau. |
277 | 277 |
#### Article 130 |
278 | 278 | |
279 | 279 |
Dans le cas où les créanciers ne s'entendraient pas sur la distribution du prix, il sera dressé procès-verbal de leurs prétentions et contredits. |
280 | 280 | |
281 | 281 |
Dans la huitaine, chacun des créanciers doit déposer au greffe du juge de l'exécution une demande de collocation contenant constitution d'avoué d'avocat avec titre à l'appui. |
282 | 282 | |
283 | 283 |
A la requête du plus diligent, les créanciers sont, par un simple acte d'avoué d'avocat , appelés devant le juge de l'exécution qui statue à l'égard de tous, même des créanciers privilégiés. |
285 | 285 |
#### Article 131 |
286 | 286 | |
287 | 287 |
Le jugement est signifié dans les trente jours de sa date, à avoué avocat seulement pour les parties présentes, et aux domiciles élus pour les parties défaillantes ; le jugement n'est pas susceptible d'opposition. |
288 | 288 | |
289 | 289 |
Le délai d'appel est de dix, quinze ou trente jours à compter de la signification du jugement, selon que le siège du tribunal juge de l'exécution et le domicile élu dans l'inscription sont dans le même arrondissement, dans le même département ou dans des départements différents. |
290 | 290 | |
291 | 291 |
L'acte d'appel contient assignation et énonciation des griefs à peine de nullité. |
292 | 292 | |
293 | 293 |
La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est appliquée, ainsi que les articles 761, 763 et 764 du même code relativement à la procédure devant la cour. |
294 | 294 | |
295 | 295 |
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et, s'il y a appel, dans les huit jours de l'arrêt, le juge déjà désigné dresse l'état des créances, colloquées en principal, intérêts et frais. Les intérêts des sommes utilement colloquées cessent de courir à l'égard de la partie saisie. Les dépens des contestations ne pourront être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l'avoué le plus ancien. |
296 | 296 | |
297 | 297 |
Sur ordonnance par le juge-commissaire du juge de l'exécution , le greffier du tribunal de grande instance délivre les bordereaux de collocation exécutoire contre la caisse des dépôts et consignations dans les termes de l'article 770 du code de procédure civile. La même ordonnance autorise la radiation, par le greffier du tribunal de commerce, des inscriptions des créanciers non colloqués. Il est procédé à cette radiation sur la demande de toute partie intéressée. |