Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juillet 2010 (version c72b303)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2009.

... ...
@@ -880,11 +880,13 @@ Voies navigables de France a vocation légale pour la gestion de la flotte fluvi
880 880
 
881 881
 # Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
882 882
 
883
-## Titre II : Voies ferrées des quais
883
+## Titre II : Voies ferrées portuaires
884 884
 
885 885
 ### Article 182
886 886
 
887
-Le régime des voies ferrées des quais des ports de navigation intérieure est celui fixé par les articles 42 à 44 du code des ports maritimes.
887
+Le régime des voies ferrées portuaires dans les ports autonomes fluviaux est défini par le livre IV du code des ports maritimes.
888
+
889
+Sans préjudice de la compétence générale des officiers et agents de police judiciaire, les agents de la navigation intérieure et les agents des ports autonomes fluviaux, lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire et sont commissionnés et assermentés à cet effet, ont compétence pour constater par procès-verbal les atteintes aux voies ferrées portuaires et les infractions aux règlements de police qui leur sont applicables. Ledit procès-verbal est remis au contrevenant.
888 890
 
889 891
 ## Titre III : Régime du travail
890 892