Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 juin 1996 (version bdfc005)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1994.

1276
#### Article 199
1277

                        
1278
Il est établi auprès de chaque direction régionale une chambre syndicale de courtiers de fret.
1279

                        
1280
Sont seuls admis à représenter les tiers aux bourses d'affrètement organisées dans la circonscription de la direction régionale les courtiers de fret inscrits à cette chambre syndicale et qui en observent le règlement.
1281

                        
1282
Les règlements des diverses chambres sont approuvés par les directeurs des Voies navigables de France.