Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1276 |
#### Article 199 |
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1277 | ||
1278 |
Il est établi auprès de chaque direction régionale une chambre syndicale de courtiers de fret. |
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1279 | ||
1280 |
Sont seuls admis à représenter les tiers aux bourses d'affrètement organisées dans la circonscription de la direction régionale les courtiers de fret inscrits à cette chambre syndicale et qui en observent le règlement. |
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1281 | ||
1282 |
Les règlements des diverses chambres sont approuvés par les directeurs des Voies navigables de France. |