Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

### Article 70

Il est enjoint aux amodiataires, mariniers et autres personnes employées au service des bacs de se conformer aux dispositions contenues dans le présent titre, à peine d'être responsables des suites de leur négligence et être en outre passibles 

d'une amende de la valeur de trois journées de travail pour chaque contravention.

de l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la troisième classe.

### Article 71

Il est expressément défendu aux amodiataires, mariniers et autres personnes employées au service des bacs et bateaux d'exiger, dans aucun temps, autres et plus fortes sommes que celles portées aux tarifs à peine d'être condamnés par le tribunal de police, soit sur la réquisition des parties plaignantes, soit sur celle des agents de l'administration, à la restitution des sommes indûment perçues et, en outre, à 

une amende de 600 à 1300 F

l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contravention de la troisième classe

.

En cas de récidive, la condamnation sera prononcée par le tribunal correctionnel.

### Article 72

Si l'exaction est accompagnée d'injures, menaces, violences ou voies de faits, les prévenus seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être de 

600 à 1300

25000

 F et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.

### Article 75

Toute personne qui se soustrairait au paiement des sommes portées aux tarifs sera condamnée par le tribunal de police, outre la restitution des droits, à 

une amende de 600 à 1300 F.

#### Article 87

Est punie 

des peines visées à l'article 162 du code pénal

de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende

 l'application à un bateau d'un certificat d'immatriculation autre que celui qui a été établi pour ce bateau.

Sont punies d'une amende de 

3600 à 

60000 F les infractions à l'interdiction de double immatriculation prévue à l'article 78 du présent code.

Sont punies d'une amende de 

360 à 3600

25000

 F les infractions :

1° A l'obligation d'immatriculation prévue à l'article 78 ;

2° Aux prescriptions de l'article 84, ladite amende étant, dans ce cas, à la charge solidaire du capitaine ou patron et du propriétaire 

propriétaires 

;

3° Aux prescriptions de l'article 85 du présent code.

#### Article 132

Tout fait tendant à détourner frauduleusement un bateau grevé d'une hypothèque régulièrement inscrite est puni des peines 

portées à l'article 408

de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10

 du code pénal.

### Article 138

Est puni d'une amende de 

240 à 4800

25000

 F tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative dans les conditions fixées par règlement d'administration publique.

### Article 139

Le propriétaire ou chef d'entreprise qui a continué à faire naviguer un bateau à vapeur dont le permis a été suspendu ou retiré en vertu dudit règlement encourt une amende de 

960 à 9600 F et peut être condamné, en outre, à un emprisonnement d'un mois à un an.

25000 F.

### Article 140

Est puni d'une amende de 

960 à 9600

25000

 F tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui fait usage d'une chaudière non revêtue des timbres constatant qu'elle a été soumise aux épreuves prescrites par règlement d'administration publique, ou qui, après avoir fait faire à une chaudière ou partie de chaudière, des changements ou réparations notables, a fait usage hors le cas de force majeure, de la chaudière réparée ou modifiée sans qu'elle ait été soumise à la pression d'épreuve correspondant au numéro du timbre dont elle est frappée.

### Article 141

Est puni d'une amende de 

480 à 9600 F

25000 F à

 tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui, après avoir obtenu un permis de navigation, fait naviguer ce bateau sans se conformer aux prescriptions qui lui ont été imposées en vertu des règlements d'administration publique en ce qui concerne les appareils de sûreté dont les chaudières doivent être pourvues, l'emplacement des chaudières et machines et les séparations entre cet emplacement et les salles destinées aux passagers.

La même peine est applicable dans le cas où le bateau a continué à naviguer après que les appareils de sûreté ou les dispositions du local ont cessé de satisfaire à ces prescriptions.

### Article 142

Est puni d'une amende de 

480 à 4800

25000

 F tout propriétaire de bateau à vapeur ou chef d'entreprise qui a confié la conduite du bateau ou de l'appareil moteur à un capitaine ou à un mécanicien non pourvu des certificats de capacité exigés par les règlements d'administration publique.

### Article 143

Est puni 

d'une amende de 120 à 1200 F

de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe

 le capitaine d'un bateau à vapeur si, par suite de sa négligence :

1° La pression de la vapeur dans les chaudières a été portée au-dessus de la limite fixée par le permis de navigation ;

2° Les appareils prescrits soit pour limiter ou indiquer cette pression, soit pour indiquer le niveau de l'eau dans l'intérieur des chaudières, soit pour alimenter d'eau les chaudières, ont été faussés ou paralysés.

### Article 144

Est puni d'une amende de 

120 à 1200

25000

 F et, en outre, d'un emprisonnement de

 trois jours à

 trois mois, le mécanicien ou chauffeur qui, sans ordre, a surchargé les soupapes, faussé ou paralysé les appareils de sûreté.

Lorsque la surcharge des soupapes a eu lieu, hors du cas de force majeure, par ordre du capitaine ou du chef de manoeuvre qui le remplace, le capitaine ou le chef de manoeuvre qui a donné l'ordre est puni d'une amende de 

480 à 4800

25000

 F et peut être condamné à un emprisonnement de 

six jours à 

deux mois.

### Article 145

Est puni d'une amende de 

60 à 600

25000

 F et d'un emprisonnement de trois

 jours à un

 mois, le mécanicien d'un bateau à vapeur qui aura laissé descendre l'eau dans la chaudière au niveau des conduits de 

la 

flamme et de la fumée.

### Article 146

Est puni 

d'une amende de 120 à 1200 F

de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les infractions de la cinquième classe

 le capitaine d'un bateau à vapeur qui a contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique ou des arrêtés des préfets rendus en vertu de ces règlements en ce qui concerne.

1° Le nombre des passagers qui peuvent être reçus à bord ;

2° Le nombre et la nature des embarcations, agrès et appareils dont le bateau doit être pourvu ;

3° Les prescriptions relatives aux embarquements et débarquements, et celles qui ont pour objet d'éviter les accidents au départ, au passage sous les ponts et à l'arrivée des bateaux, ou de prévenir les abordages.

### Article 147

Dans le cas où, par inobservation des règlements, le capitaine d'un bateau à vapeur a heurté, endommagé ou mis en péril un autre bateau

,

 il est puni d'une amende de 

120 à 1200

25000

 F et peut être condamné, en outre, à un emprisonnement de 

six jours à 

trois mois.

### Article 150

Si les contraventions prévues aux articles précédents ont occasionné des blessures, la peine sera de 

huit jours à 

six mois d'emprisonnement et l'amende de 

120 à 2400 F ;

25000 F,

 si elles ont occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de 

six mois à 

cinq ans et l'amende de 

720 à 7200

25000

 F.

### Article 151

Les contraventions aux règlements sur la police des bateaux à vapeur, autres que celles qui sont frappées de peines spéciales par les articles qui précèdent, sont punies 

d'une amende de 40 à 240 F

de l'amende prévue au 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la quatrième classe

.

Les peines édictées par l'article 150 ci-dessus sont applicables si les contraventions prévues à l'alinéa précédent ont occasionné des blessures ou la mort d'une ou plusieurs personnes.