Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

#### Article 24

Il est interdit :

1° 

de

De

 dégrader, détruire ou enlever les ouvrages construits pour la sûreté et la facilité de la navigation et du halage sur les rivières et canaux navigables ou flottables ou le long de ces voies ;

2° 

de

De

 faire aucun dommage aux ouvrages provisoires établis en vue de la construction ou de l'entretien des ouvrages visés à l'alinéa ci-dessus ;

3° 

de

De

 naviguer sous les arches des ponts qui seraient fermés à la navigation du fait de tels travaux.

Le contrevenant sera passible d'une amende de 

3000 à 6000 F et devra,

1000 à 80000 F. Il devra

 supporter les frais de réparations. Il devra, en outre dédommager les entrepreneurs chargés des travaux à dire d'experts nommés par les parties ou d'office.

#### Article 27

Il est interdit, de construire ou de laisser subsister sur les 

rivères

rivières

 et canaux domaniaux ou le long de ces voies, des ouvrages quelconques susceptibles de nuire à l'écoulement des eaux ou à la navigation. Le contrevenant sera passible d'une amende de 

180 à 15000

1000 à 80000

 F et devra, en outre

,

 démolir les ouvrages établis ou, à défaut, payer les frais de la démolition d'office par l'administration.

#### Article 28

Il est interdit :

1. De jeter dans le lit des rivières et canaux domaniaux ou sur leurs bords des matières insalubres ou des objets quelconques, ni rien qui puisse embarrasser le lit des cours d'eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements ;

2. D'y planter des pieux ;

3. D'y mettre rouir des chanvres ;

4. De modifier le cours desdits rivières ou canaux par tranchées ou par quelque moyen que ce soit ;

5. D'y extraire des matériaux ;

6. D'extraire à moins de 11,70 m de la limite desdites rivières ou des bords desdits canaux, des terres, sables et autres matériaux.

Le contrevenant sera passible d'une amende de 

3000 à 6000

1000 à 80000

 F et devra, en outre, remettre les lieux en état ou, à défaut, payer les frais de la remise en état d'office par l'administration.

#### Article 29

Les riverains, les mariniers et autres personnes

,

 sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant sera passible d'une amende de 

3000 à 6000

1000 à 80000

 F, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'administration.

#### Article 57

Pour l'ensemble des cours d'eau énumérés, il ne pourra être fait aucune plantation nouvelle ni aucune accrue tolérée sur les terrains compris entre les cours d'eau et les digues et levées sur les îles, sans une autorisation préfectorale prise sur l'avis des ingénieurs de la navigation à peine d'une amende de 

3000 à 6000

1000 à 80000

 F. Les plantations faites sans autorisation pourront, en outre, être arrachées aux frais des contrevenants à la suite d'un arrêté préfectoral pris sur l'avis des ingénieurs de la navigation, sans qu'il y ait besoin d'une mise en demeure préalable.

#### Article 58

Toute plantation ancienne ou accrue sur les digues ou levées, les terrains compris entre les cours d'eau et les digues ou levées ou sur les îles, qui serait reconnue faire obstacle à l'écoulement des eaux ou 

restreindre

resteindre

 d'une façon nuisible le champ d'inondation, devra être supprimée en tout ou en partie dans le délai de deux mois sur l'ordre des ingénieurs, à peine d'une amende de 

3000 à 6000

1000 à 80000

 F. En cas d'inexécution dans le délai prescrit, l'enlèvement en sera fait aux frais du contrevenant sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.

Il ne sera dû d'indemnité que si la plantation avait fait antérieurement l'objet d'une autorisation régulière et compte tenu des conditions fixées par cette autorisation.

#### Article 59

Il est interdit d'élever aucune construction sur les terrains compris entre les digues et la rivière ni sur les digues et levées, ou sur les îles.

Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés, ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 

m

mètres

 du pied des levées.

Les façades des bâtiments, dans la zone des 19,50 

m

mètres

 définis ci-dessus, devront être établies à 1,95 

m

mètre

 au moins de l'arête inférieure du talus extérieur de la digue ou levée et l'intervalle compris entre ces façades et les talus voisins des levées ou digues devra être remblayé avec soin au niveau de leur couronnement. Les fondations des murs ne doivent pas excéder une profondeur de 0,50 

m

mètre

.

Toute construction devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale prise sur l'avis des ingénieurs de la navigation.

Toute construction non autorisée donnera lieu à une amende de 

2500 à 5000

1000 à 80000

 F et à la démolition de la construction.

#### Article 214

Seront punis d'une amende de 

3000 à 6000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 6000 à 12000

1000 à 80000

 F, les patrons, mariniers et charretiers, ainsi que toutes autres personnes participant à la conduite, à la traction ou au remorquage d'un bateau, qui, par des manoeuvres, des déplacements ou des stationnements, auront volontairement créé un obstacle à la circulation normale sur une voie de navigation intérieure.