Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 30 juin 1984 (version 3ff9dae)
La précédente version était la version consolidée au 18 avril 1984.

... ... 
@@ -171,7 +171,9 @@ Le domaine public fluvial est inaliénable sous réserve des droits et concessio
171 171
172 172 
 #### Article 25
173 173
174 
-Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation de l'administration.
174 
+Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation de l'administration. Le défaut d'autorisation sera puni d'une amende de 1000 à 80000 F.
175 
+
176 
+En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent article, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article 463 du code rural.
175 177
176 178 
 #### Article 26
177 179