Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 18 avril 1984 (version 7f449a0)
La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 1980.

186
##### Article 31
187

                        
188
Ils ont délégation permanente des préfets pour effectuer tous actes d'administration de ce domaine.
   

                    
190
##### Article 32
191

                        
192
Les ingénieurs en chef de la navigation ont délégation permanente pour autoriser les occupations temporaires du domaine public fluvial.
   

                    
194
#### Article 30
195

                        
196
Les ingénieurs en chef de la navigation assurent sous l'autorité du ministre des travaux publics, la gestion du domaine public fluvial.