Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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Version consolidée au 13 juillet 1979 (version 696283b)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1978.

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### Article 64
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Les tarifs de péage des bacs et passages d'eau autres que ceux qui desservent les routes et chemins à la charge du département, sont fixés par les préfets, après enquête, sur la proposition des ingénieurs du service de la navigation.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Pour les bacs ou passages d'eau sur les routes ou chemins à la charge du département, les tarifs sont fixés par le conseil général dans les limites prévues à l'article 4 de la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales.