Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

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Version consolidée au 7 février 1969 (version 6ef9be6)
La précédente version était la version consolidée au 18 décembre 1964.

1200 
### Article 181
1201 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1202
                        
                        
                        
                        
                            
L'installation et l'exploitation d'outillages mis à la disposition du public sur les voies de navigation intérieure et sur toutes autres dépendances du domaine public fluvial sont réglées par les articles 35 à 41 du code des ports maritimes.

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1203
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1204
                        
                        
                        
                        
                            
Pour l'application du présent article, l'ingénieur en chef du service de la navigation est substitué à l'ingénieur en chef du service maritime spécialisé.