Code du domaine de l’État

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er janvier 2023 (version efbaa51)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2022.

... ... 
@@ -150,9 +150,7 @@ En ce qui concerne les projets visés à l'article R. 10 poursuivis par les coll
150 150
151 151 
 ####### Article R21
152 152
153 
-Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales.
154 
-
155 
-La Cour des comptes est seule compétente pour connaître des infractions commises par les comptables à l'interdiction qui leur est faite à l'article R. 20 (2°) d'effectuer des règlements incomplètement justifiés.
153 
+Les infractions aux règles concernant les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations immobilières de toute nature font l'objet de poursuites disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales ou devant le juge financier.
156 154
157 155 
 ###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
158 156