Code du domaine de l’État

@@ -1606,6 +1606,22 @@ La rétrocession aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause à titre un

 ###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.

+####### Article R148-3

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+En application de l'article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, jusqu'au 31 décembre 2019, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable. Lorsqu'elle est réalisée à l'amiable, la cession est précédée d'une publicité, adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.

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+Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la concurrence, dans les cas suivants :

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+1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ;

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+2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;

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+3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;

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+4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;

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+Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix.

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 ###### Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.

 ####### Article R148-5