Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
159 | 159 |
####### Article R21-1 |
160 | 160 | |
161 | 161 |
Les opérations immobilières présentant un caractère secret poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense, ou placés sous sa tutelle, sont soumises pour avis à la commission instituée auprès du Premier ministre par l'article R. 11-17 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. |
2713 | 2713 |
#### Article R179 |
2714 | 2714 | |
2715 | 2715 |
En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. |
2716 | 2716 | |
2717 | 2717 |
Ils agissent également au nom des établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177, si ceux-ci l'ont demandé. |
2718 | 2718 | |
2719 | 2719 |
Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l'article R. 13-7 212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. |