Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 août 2014 (version 8cc388f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2013.

... ...
@@ -2848,14 +2848,6 @@ Les dispositions des articles R. 92 à R. 102 sont étendues aux personnels civi
2848 2848
 
2849 2849
 Un arrêté fixe les conditions d'application du présent article.
2850 2850
 
2851
-###### Article D14
2852
-
2853
-Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
2854
-
2855
-###### Article D15
2856
-
2857
-La gratuité du logement accordée en application de l'article D. 14 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
2858
-
2859 2851
 ##### Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat.
2860 2852
 
2861 2853
 ##### Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction.