Code du domaine de l’État

@@ -424,10 +424,6 @@ Les dispositions des articles R. 46 à R. 50 ne sont pas applicables aux sommes,

 ### Titre III : Inventaire des biens.

-#### Article R52

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-Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif et des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété. Cet état constitue un inventaire physique.

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 ## Livre II : Administration des biens domaniaux

 ### Titre Ier : Domaine public

@@ -1610,26 +1606,6 @@ La rétrocession aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause à titre un

 ###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.

-####### Article R148-3

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-Jusqu'au 31 décembre 2014, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense après le 31 décembre 2008 compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense a lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2014. La cession amiable est précédée d'une publicité adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.

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-Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la concurrence, dans les cas suivants :

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-1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ;

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-2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;

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-3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;

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-4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;

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-Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix.

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-####### Article R148-4

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-Les dispositions des articles R. 129, R. 129-4 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.

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 ###### Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.

 ####### Article R148-5

@@ -2855,10 +2831,6 @@ En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des domain

 ###### Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.

-####### Article D11

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-L'affermage des lots attribués aux sociétés de chasse fait l'objet d'un acte administratif passé par le préfet et, le cas échéant, par le chef de service intéressé lorsque la compétence de celui-ci excède l'étendue du département.

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 ##### Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.

 ##### Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.