Code du domaine de l’État


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Version consolidée au 25 novembre 2011 (version 2a783f5)
La précédente version était la version consolidée au 24 novembre 2011.

... ...
@@ -424,10 +424,6 @@ Les dispositions des articles R. 46 à R. 50 ne sont pas applicables aux sommes,
424 424
 
425 425
 ### Titre III : Inventaire des biens.
426 426
 
427
-#### Article R52
428
-
429
-Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif et des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété. Cet état constitue un inventaire physique.
430
-
431 427
 ## Livre II : Administration des biens domaniaux
432 428
 
433 429
 ### Titre Ier : Domaine public
... ...
@@ -1610,26 +1606,6 @@ La rétrocession aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause à titre un
1610 1606
 
1611 1607
 ###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense.
1612 1608
 
1613
-####### Article R148-3
1614
-
1615
-Jusqu'au 31 décembre 2014, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense avant le 31 décembre 2008 a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable. L'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense après le 31 décembre 2008 compris dans un site ayant fait l'objet d'une décision de restructuration prise par le ministre de la défense a lieu dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2014. La cession amiable est précédée d'une publicité adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3.
1616
-
1617
-Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable, sans appel à la concurrence, dans les cas suivants :
1618
-
1619
-1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 150 000 euros ;
1620
-
1621
-2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;
1622
-
1623
-3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble, le département ou la région de la situation du bien ou un établissement public de coopération intercommunale agissant dans le cadre de ses compétences, s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;
1624
-
1625
-4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense ;
1626
-
1627
-Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le prix.
1628
-
1629
-####### Article R148-4
1630
-
1631
-Les dispositions des articles R. 129, R. 129-4 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.
1632
-
1633 1609
 ###### Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.
1634 1610
 
1635 1611
 ####### Article R148-5
... ...
@@ -2855,10 +2831,6 @@ En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des domain
2855 2831
 
2856 2832
 ###### Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
2857 2833
 
2858
-####### Article D11
2859
-
2860
-L'affermage des lots attribués aux sociétés de chasse fait l'objet d'un acte administratif passé par le préfet et, le cas échéant, par le chef de service intéressé lorsque la compétence de celui-ci excède l'étendue du département.
2861
-
2862 2834
 ##### Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat . Conventions d'occupation.
2863 2835
 
2864 2836
 ##### Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux.