Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2609 | 2609 |
###### Article R170-46-2 |
| 2610 | 2610 | |
| 2611 | 2611 |
Les cessions gratuites de terres à usage agricole prévues au troisième premier alinéa de l'article L. 91-1 5141-4 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnées aux troisième et quatrième mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article qui exploitent sans titre régulier des terres domaniales mises à leur disposition par l'Etat , s'ils en font la demande avant le 31 décembre 2003. 2006. |