Code du domaine de l’État

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 17 novembre 2005 (version 4ff878a)
La précédente version était la version consolidée au 3 août 2005.

4938 4938 
##### Article A104-1
4939 4939 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            4940
                        
                        
                            
                            4940
                        
                        
                                                        
Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 
1
2
 000 000 
Euros
euros
.