Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 19 janvier 2005 (version ce3f0a3)
La précédente version était la version consolidée au 28 novembre 2004.

... ... 
@@ -560,6 +560,14 @@ Les anciens propriétaires des terrains acquis par l'Etat dans une zone d'aména
560 560
561 561 
 ###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 2008.
562 562
563 
+###### Paragraphe 14 : Cession d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social
564 
+
565 
+####### Article L66-2
566 
+
567 
+L'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
568 
+
569 
+Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
570 
+
563 571 
 #### Chapitre II : Domaine mobilier.
564 572
565 573 
 ##### Article L67