Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 271 | 271 |
###### Article L34-7-1 |
| 272 | 272 | |
| 273 | 273 |
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 34-7, le financement des constructions mentionnées à l'article L. 34-3-1 ou réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. |
| 274 | 274 | |
| 275 | 275 |
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 34-7 sont applicables. |