Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2518 | 2518 |
#### Article R150-2 |
| 2519 | 2519 | |
| 2520 | 2520 |
Les chefs des services fiscaux et les directeurs Dans la limite des compétences domaniales qui lui sont propres, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale ou d'un service déconcentré de la direction générale des impôts peuvent peut , dans les conditions fixées par le chef du service des domaines directeur général des impôts , déléguer une partie de leurs pouvoirs en matière domaniale aux fonctionnaires sa signature aux agents, ayant au moins le grade d'inspecteur. Ils peuvent également donner délégation de signature à ces mêmes agents. de contrôleur, placés sous son autorité. |