Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1146 | 1146 |
####### Article R22 |
| 1147 | 1147 | |
| 1148 | 1148 |
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions ainsi qu'un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse . |
| 1149 | ||
| 1150 |
Dans la huitaine, le préfet requiert le maire du lieu d'ouverture de la succession de lui transmettre dans le plus bref délai tous renseignements complémentaires qu'il peut recueillir sur les héritiers déjà indiqués par le notaire ainsi que, le cas échéant, toutes indications relatives à d'autres héritiers. |
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| 1151 | ||
| 1152 |
Dès réception de ces renseignements, le préfet invite les personnes qui lui ont été signalées comme héritières soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament et à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois. |
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| 1153 | ||
| 1154 |
Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. |
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| 1156 | 1150 |
####### Article R23 |
| 1157 | 1151 | |
| 1158 |
En outre, une affiche est apposée pendant un mois à la mairie du lieu d'ouverture de la succession. Le maire adresse en préfet un certificat constatant l'affichage. |
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| 1159 | ||
| 1160 |
Après accomplissement de cette formalité, il est procédé à l'insertion d'un avis au Journal officiel. |
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| 1161 | ||
| 1162 | 1152 |
L'affiche et l'avis énoncent sommairement les dispositions prises par le testateur Les réclamations concernant les legs en faveur de l'Etat et font connaître aux personnes qui prétendraient avoir un droit sur la succession qu'elles seront , formulées par les héritiers légaux, sont recevables à présenter leurs réclamations au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession auprès du ministre compétent dans un délai de trois six mois prenant effet à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la date de la publication au Journal officiel réclamation. |
| 1153 | ||
| 1154 |
Le ministre délivre aux réclamants un accusé de réception. |
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| 1155 | ||
| 1162 | 1156 |
Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité . |
| 1163 | 1157 | |
| 1164 | 1158 |
Passé ce le délai , il est statué par de six mois mentionné au premier alinéa, l'autorité compétente statue sur l'acceptation ou le refus du legs. |
| 1242 | 1236 |
####### Article R36 |
| 1243 | 1237 | |
| 1244 | 1238 |
Les dispositions des articles R. 22 et R. 23 sont applicables aux legs faits en faveur des établissements publics dépendant de l'Etat. |
| 1245 | 1239 | |
| 1246 | 1240 |
Le notaire détenteur d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie des documents du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession. |
| 1247 | ||
| 1248 |
Lorsque, par application des articles L. 15 (2ème alinéa) ou L. 19, les établissements publics nationaux bénéficiaires d'une libéralité doivent présenter à l'autorité supérieure une demande d'approbation de leur décision d'acceptation ou de refus, ils doivent produire au ministre de tutelle un état de l'actif et des charges de la libéralité certifié par le préfet du département dans lequel ils sont situés. Ils y joignent un exemplaire du budget de l'exercice en cours et des budgets et comptes des trois derniers exercices écoulés. |
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| 1274 | 1266 |
####### Article R40 |
| 1275 | 1267 | |
| 1276 | 1268 |
Si un même testament contient des libéralités distinctes à en faveur de diverses personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsqu'aucune lorsque les héritiers n'ont formulé aucune réclamation des héritiers ne s'est produite dans les délais fixés par les articles R. 22 et dans le délai fixé par l'article R. 23. |
| 1277 | 1269 | |
| 1278 | 1270 |
Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation des diverses libéralités. |
| 1294 | 1286 |
####### Article R43 |
| 1295 | 1287 | |
| 1296 | 1288 |
Lorsque le lieu d'ouverture de la succession est situé à l'étranger, le préfet du département de Paris est compétent pour appliquer les prescriptions des articles R. 22 et R. 23 ; il destinataire du document mentionné à l'article R. 22. Il intervient de même également pour l'application de l'article R. 29 lorsque le disposant n'a jamais pas eu de résidence en France et que les biens donnés ou légués sont situés à l'étranger. |