Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 12 décembre 2001 (version 5e9e3fa)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2001.

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####### Article L9
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Il est fait défense aux conservateurs des hypothèques de publier les actes d'acquisition d'immeubles souscrits pour le compte de l'Etat, des établissements publics nationaux ou de leurs concessionnaires, lorsque ces actes n'ont pas été soumis préalablement au visa du directeur des services fiscaux compétent, constatant qu'ils satisfont aux conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.