Code du domaine de l’État

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@@ -3736,6 +3736,14 @@ Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le produit de
                      ### Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
                     +#### Chapitre Ier bis : Dispositions spéciales aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
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                     +##### Article D20
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                     +La superficie plafond prévue au dernier alinéa de l'article L. 89-5 est fixée à 500 mètres carrés.
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                     +Toutefois, lorsque la compatibilité entre les projets de cessions prévues à l'article L. 89-5 et le programme d'équipement des terrains situés dans les espaces urbains et les espaces occupés par une urbanisation diffuse aboutit à l'identification de portions de terrains inutilisées, le préfet peut procéder à leur répartition entre les personnes mentionnées audit article et consentir à cet effet la cession d'un terrain de superficie supérieure à 500 mètres carrés.
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                      #### Chapitre II : Domanialité publique des eaux.
                      #### Chapitre III : Concessions domaniales en Guyane.