Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 1er janvier 1994 (version 4f070db)
La précédente version était la version consolidée au 18 août 1993.

... ... 
@@ -2950,6 +2950,12 @@ Les établissements de recherches de caractère aéronautique, ou les biens acqu
2950 2950
2951 2951 
 ### Titre II : Procédure - Instances.
2952 2952
2953 
+### Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
2954 
+
2955 
+#### Article D19
2956 
+
2957 
+Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat et, en général, toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts sont encaissés par l'agent comptable de l'Office national des forêts.
2958 
+
2953 2959 
 ### Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
2954 2960
2955 2961 
 #### Chapitre II : Domanialité publique des eaux.