Code du domaine de l’État

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@@ -1360,6 +1360,12 @@ La gestion, l'entretien et le gardiennage des immeubles domaniaux à destination
                      A défaut du concours de tels organismes, la gérance peut être confiée à des offices de logement créés par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances.
                     +###### Article R76-1
+                    +
                     +Sous réserve des dispositions de l'article R. 76, la gestion, l'entretien et le gardiennage d'un immeuble domanial à destination de logement, affecté à un département ministériel, peuvent être confiés à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte.
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                     +Le préfet passe le contrat de gérance, après fixation des conditions financières par le directeur des services fiscaux du département où se trouve l'immeuble. Le contrat de gérance doit être conforme à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé du domaine.
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                      ##### Section 4 : Echanges.
                      ###### Article R77