Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 8 février 1992 (version b07532e)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 1992.

... ...
@@ -1408,6 +1408,14 @@ Il précise, d'une manière détaillée, le ou les services à l'usage desquels
1408 1408
 
1409 1409
 La remise effective d'un immeuble au nouveau service affectataire est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement entre le représentant de ce service et celui du service détenteur, avec le concours d'un représentant du service des domaines.
1410 1410
 
1411
+###### Article R84
1412
+
1413
+Les transformations apportées au sein d'un même département ministériel à l'utilisation ou la gestion d'un immeuble domanial font l'objet d'un arrêté concerté du ministre chargé du domaine et du ministré intéressé.
1414
+
1415
+Toutefois, pour les transformations concernant les immeubles utilisés par des services déconcentrés de l'Etat, les préfets peuvent recevoir délégation de pouvoirs par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé. Cette délégation est donnée au préfet de département selon que les services concernés exercent leurs compétences à l'échelon de la région ou du département.
1416
+
1417
+Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, lorsque l'un des services concernés exerce ses compétences à l'échelon de la région et l'autre à l'échelon du département, la décision est prise par arrêté conjoint du préfet de la région et du préfet du département.
1418
+
1411 1419
 ###### Article R85
1412 1420
 
1413 1421
 Les arrêtés prévus à l'article précédent doivent préciser, d'une manière détaillée le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné, et l'utilisation nouvelle qui sera faite de cet immeuble.