Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 641 | 641 |
#### Article L85 |
| 642 | 642 | |
| 643 | 643 |
L'exception prévue à la compétence du service des domaines, par les articles 1er et 2 du décret du 26 décembre 1921, en ce qui concerne le domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimée. Dans les mêmes départements et par dérogation à la disposition finale du premier alinéa de l'article L. 47 , le produit de l'exploitation des forêts de l'Etat et , en général , toutes les créances provenant de la gestion desdites forêts , sont encaissés par les comptables du domaine dans les dans des conditions prévues par la réglementation en vigueur. fixées par décret. |