Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 octobre 1989 (version ab72e02)
La précédente version était la version consolidée au 18 septembre 1988.

... ...
@@ -2211,10 +2211,6 @@ Nul ne peut obtenir la mise à sa disposition, en propriété ou en jouissance,
2211 2211
 
2212 2212
 Quelle que soit la valeur des terrains domaniaux aliénés ou échangés, les opérations seront dispensées de l'intervention des commissions prévues à l'article R. 164.
2213 2213
 
2214
-##### Article R170
2215
-
2216
-Nonobstant toutes autres dispositions, les dépendances boisées du domaine public maritime et du domaine public lacustre peuvent faire l'objet de concessions à charge d'endigage dans les conditions prévues à l'article L. 64.
2217
-
2218 2214
 #### Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
2219 2215
 
2220 2216
 ##### Section 1 : Actes passés en vue de la mise en valeur agricole des terres domaniales.