Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 mai 1987 (version 9911ef3)
La précédente version était la version consolidée au 16 avril 1987.

... ...
@@ -1990,6 +1990,12 @@ La rétrocession aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause à titre un
1990 1990
 
1991 1991
 ###### Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques.
1992 1992
 
1993
+###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1991.
1994
+
1995
+####### Article R148-4
1996
+
1997
+Les dispositions des articles R. 129 et R. 138 ne sont pas applicables aux aliénations des immeubles domaniaux visés à l'article précédent.
1998
+
1993 1999
 #### Chapitre II : Domaine mobilier.
1994 2000
 
1995 2001
 ##### Article R149