Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -338,6 +338,18 @@ L'apport est autorisé et les conditions d'utilisation des terrains sont fixées |
| 338 | 338 |
|
| 339 | 339 |
#### Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux. |
| 340 | 340 |
|
| 341 |
+#### Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. |
|
| 342 |
+ |
|
| 343 |
+##### Article L51-1 |
|
| 344 |
+ |
|
| 345 |
+La gestion d'immeubles dépendant du domaine de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités ou établissements publics, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ainsi qu'à des organismes régulièrement déclarés d'utilité publique ayant pour objet, aux termes de leurs statuts, l'accomplissement de ces missions et figurant sur une liste arrêtée par décret. |
|
| 346 |
+ |
|
| 347 |
+Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par le service des domaines, sur la proposition du ministre affectataire ou gestionnaire de l'immeuble. Cette convention peut habiliter le gestionnaire à accorder des autorisations d'occupation ou à consentir des locations d'une durée n'excédant pas dix-huit ans. Elle peut l'autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter les charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient. Elle ne stipule pas l'exigibilité d'une redevance domaniale mais peut prévoir le versement périodique à l'Etat d'une partie des produits de la gestion. |
|
| 348 |
+ |
|
| 349 |
+En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l'immeuble. |
|
| 350 |
+ |
|
| 351 |
+Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret doit définir les catégories d'immeubles domaniaux auxquels peuvent s'appliquer les dispositions ci-dessus, les règles applicables au recouvrement des produits domaniaux et les obligations des gestionnaires du domaine, notamment en ce qui concerne les rapports financiers entre l'Etat et le gestionnaire ainsi que les modalités du contrôle technique et financier. |
|
| 352 |
+ |
|
| 341 | 353 |
## Livre III : Aliénation des biens domaniaux |
| 342 | 354 |
|
| 343 | 355 |
### Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public. |