Code du domaine de l’État

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Version consolidée au 17 juillet 1982 (version 57d886d)
La précédente version était la version consolidée au 7 juillet 1982.

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##### Article A117-3
3799 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            3800
                        
                        
                            
Le taux de l'intérêt de crédit est de 14,50 % l'an ; celui de la remise spéciale est de 0,25 % ou 0,50 % ou 0,75 % selon que le crédit concédé est de trois, six ou neuf mois.