Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 février 1979 (version 43acca1)
La précédente version était la version consolidée au 6 septembre 1978.

... ...
@@ -414,7 +414,7 @@ Les bois et forêts domaniaux ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.
414 414
 
415 415
 ####### Article L63
416 416
 
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-Les parcelles domaniales incluses dans les secteurs de reboisement peuvent être cédées dans des conditions déterminées par l'article 23 du décret n° 54-1302 du 30 décembre 1954 relatif aux groupements pour le reboisement et la gestion forestière.
417
+Les parcelles domaniales incluses dans les secteurs de reboisement peuvent être cédées dans des conditions déterminées par l'article L. 244-3 du code forestier.
418 418
 
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 ###### Paragraphe 8 : Lais et relais de la mer - marais - concessions.
420 420