Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 juin 1977 (version 9249307)
La précédente version était la version consolidée au 14 avril 1977.

... ...
@@ -546,6 +546,16 @@ Les bénéficiaires de concessions ou d'autorisations diverses astreints au paie
546 546
 
547 547
 ##### Section 2 : Procédure du recouvrement.
548 548
 
549
+###### Article L81
550
+
551
+Les poursuites procédant de l'avis de mise en recouvrement peuvent être engagées vingt jours après notification d'une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception, à défaut de paiement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues à l'article précédent.
552
+
553
+Elles ont lieu par ministère d'huissier ou de tout autre agent habilité à exercer des poursuites à la requête du comptable chargé du recouvrement.
554
+
555
+Les actes sont soumis au point de vue de la forme aux règles du droit commun.
556
+
557
+Lorsque les poursuites exercées ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile. La saisie peut être pratiquée, sans autre formalité, à l'expiration du délai fixé au premier alinéa.
558
+
549 559
 ###### Article L82-1
550 560
 
551 561
 La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue une prescription décennale.