Code du domaine de l’État

@@ -396,6 +396,16 @@ Le service des domaines est autorisé à céder à l'amiable, dans les condition

 Les recettes provenant de ces cessions sont affectées à la caisse autonome de la reconstruction.

+###### Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat

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+####### Article L61

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+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 54, la cession des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat en exécution de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 fait l'objet de conventions amiables conclues avec les intéressés par le ministre chargé de la construction.

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+Ces conventions sont réalisées après avis du ministre des finances lorsqu'elles ont pour effet des transferts opérés au profit de propriétaires sinistrés en règlement de tout ou partie de leur droit à participation financière de l'Etat et éventuellement de leurs apports, et avec son accord dans tous les autres cas.

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+A l'occasion de ces conventions, les anciens propriétaires ne sont pas recevables à demander l'application des dispositions de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En cas de revente, les anciens propriétaires bénéficient à prix égal d'un droit de préférence sur les terrains qui leur appartenaient.

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 ###### Paragraphe 7 : Forêts.

 ####### Article L62

@@ -422,6 +432,12 @@ Lorsque les monuments aux morts pour la France ou à la gloire de nos armes et d

 ###### Paragraphe 10 : Servitudes.

+###### Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés

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+####### Article L66

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+La rétrocession des immeubles expropriés est réalisée selon les prescriptions de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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 ###### Paragraphe 11 bis : Cession à des collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé

 ####### Article L66-1

@@ -1558,6 +1574,12 @@ Les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'Etat peuvent être cédés 

 Les conditions de l'utilisation des immeubles par les cessionnaires sont définies dans des cahiers des charges établis par le service des domaines avec le concours des services du ministère chargé du logement. Ces cahiers des charges fixent les modalités de résiliation des cessions au cas d'inexécution des obligations du cessionnaire.

+###### Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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+####### Article R142

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+Les immeubles expropriés par l'Etat en vue de la réalisation d'une des opérations énoncées à l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peuvent être cédés de gré à gré aux conditions fixées par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat.

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 ###### Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux.

 ####### Article R143