Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1086,6 +1086,14 @@ Conformément à l'article L. 341-4 du code de l'environnement, le monument natu |
1086 | 1086 |
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1087 | 1087 |
Le ministre de la construction est chargé, dans le cadre du plan d'aménagement et d'organisation et des plans d'urbanisme de la région parisienne et du plan de regroupement des locaux occupés par les services publics dans la même région, de l'exécution des opérations de regroupement décidées par le Gouvernement sur proposition de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières. |
1088 | 1088 |
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1089 |
+#### Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux. |
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1090 |
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1091 |
+##### Article R126 |
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1092 |
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1093 |
+Le service des domaines dispose d'un droit permanent de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les immeubles visés à l'article précédent, qu'il s'agisse d'immeubles appartenant aux collectivités énumérées par le même article, ou d'immeubles occupés par elles à un titre quelconque. |
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1094 |
+ |
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1095 |
+Pour l'accomplissement de cette mission, les agents des domaines, spécialement désignés dans chaque cas par le directeur des services fiscaux, peuvent demander la collaboration des représentants du service ou établissement utilisateur des immeubles pour la communication des documents intéressant la gestion de ceux-ci. |
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1096 |
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1089 | 1097 |
## Livre III : Aliénation des biens domaniaux |
1090 | 1098 |
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1091 | 1099 |
### Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public. |