Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 11 décembre 1970 (version 5158f3f)
La précédente version était la version consolidée au 23 août 1970.

... ...
@@ -1086,6 +1086,14 @@ Conformément à l'article L. 341-4 du code de l'environnement, le monument natu
1086 1086
 
1087 1087
 Le ministre de la construction est chargé, dans le cadre du plan d'aménagement et d'organisation et des plans d'urbanisme de la région parisienne et du plan de regroupement des locaux occupés par les services publics dans la même région, de l'exécution des opérations de regroupement décidées par le Gouvernement sur proposition de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières.
1088 1088
 
1089
+#### Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
1090
+
1091
+##### Article R126
1092
+
1093
+Le service des domaines dispose d'un droit permanent de contrôle sur les conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les immeubles visés à l'article précédent, qu'il s'agisse d'immeubles appartenant aux collectivités énumérées par le même article, ou d'immeubles occupés par elles à un titre quelconque.
1094
+
1095
+Pour l'accomplissement de cette mission, les agents des domaines, spécialement désignés dans chaque cas par le directeur des services fiscaux, peuvent demander la collaboration des représentants du service ou établissement utilisateur des immeubles pour la communication des documents intéressant la gestion de ceux-ci.
1096
+
1089 1097
 ## Livre III : Aliénation des biens domaniaux
1090 1098
 
1091 1099
 ### Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.