Code du domaine de l’État

@@ -180,6 +180,18 @@ En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues sont m

 Les communes qui gèrent elles-mêmes leur service d'eau potable sont exonérées de toute redevance qui serait due en raison de l'occupation du domaine public par leurs canalisations ou réservoirs.

+##### Section 2 : Fixation des redevances.

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+###### Article L31

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+Les bénéficiaires d'autorisations ou de concessions de toute nature concernant le domaine public national peuvent acquitter la redevance à leur charge par apposition d'un timbre fiscal sur le titre qui leur a été remis. Quelle que soit la date de ce titre, ils peuvent être tenus, à raison du chiffre et du mode de fixation des redevances, de se libérer soit par versement d'acomptes mensuels, soit d'avance, par périodes triennales ou pour toute la durée de l'autorisation ou de la concession, si cette durée n'excède pas cinq ans.

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+Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application de ces différents modes de règlement.

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+###### Article L33

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+Le service des domaines peut reviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions contraires de l'acte d'autorisation ou de concession.

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 #### Chapitre II : Transfert de gestion.

 ##### Article L35