Code du domaine de l’État


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 février 1969 (version 0b127ae)
La précédente version était la version consolidée au 7 février 1969.

... ...
@@ -2005,6 +2005,18 @@ L'adjudication est effectuée par l'agent spécialement chargé des ventes mobil
2005 2005
 
2006 2006
 Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 8 % en cas de vente effectuée avec publicité et concurrence et à 4 % en cas de cession amiable.
2007 2007
 
2008
+##### Article A115
2009
+
2010
+La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le prix est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine.
2011
+
2012
+Lorsque le prix excède 500000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre des finances.
2013
+
2014
+##### Article A116
2015
+
2016
+La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un procès-verbal dressé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine, qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès-verbal, signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé par le préfet.
2017
+
2018
+Lorsque le prix de cession excède 500000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre des finances.
2019
+
2008 2020
 #### Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier - Biens dépendant de successions en déshérence.
2009 2021
 
2010 2022
 ##### Article A118